Jean-Noël Escudié / PCA

Habitat - Le Conseil d'Etat valide - pour l'instant - la réforme des aides personnelles au logement

Logement

Social

Dans une ordonnance de référé de ce jour, le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret et de l'arrêté du 28 septembre 2017 réformant les aides personnelles au logement (APL) et introduisant une baisse forfaitaire et générale de ces prestations à hauteur de cinq euros par mois (voir notre article ci-dessous du 29 septembre 2017). Le Conseil avait été saisi d'un recours en référé-suspension par un collectif d'associations regroupant notamment la Fondation Abbé Pierre, la Fédération Droit au logement, la Fédération des acteurs de la solidarité (ex Fnars), la Confédération nationale du logement, l'Unef, la Confédération générale du logement... Parmi les signataires du recours figurait aussi l'USH (Union sociale pour l'habitat), qui ne cache pas sa profonde hostilité à la réforme des APL (voir notre article ci-dessous du 11 octobre 2017).

Réglementaire ou législatif ?

Point important : l'ordonnance de référé de ce jour se contente de rejeter la demande de suspension de la réforme de l'APL, mais ne se prononce pas, au fond, sur la légalité du décret et de l'arrêté du 28 septembre, qui fera l'objet d'une décision ultérieure du Conseil d'Etat. Pour que le Conseil prononce la suspension, il aurait fallu que deux conditions simultanées soient réunies : qu'il existe une situation d'urgence justifiant la suspension et qu'apparaisse un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. Le juge des référés a donc considéré que ces deux conditions - et plus particulièrement celle sur la légalité de la mesure - n'étaient pas réunies. Même si cela ne préjuge pas de la décision au fond, le recours du collectif contre la réforme des APL apparaît néanmoins sérieusement fragilisé.
Il est vrai que ce recours - dans sa forme actuelle sans doute bâtie rapidement pour lancer la procédure de référé-suspension - ne semble pas juridiquement très solide. Le principal argument juridique avancé est en effet qu'en décidant par décret une baisse uniforme des APL, le gouvernement aurait empiété sur le domaine législatif. Or l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation est parfaitement clair : "Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire".

Des arguments juridiques plutôt bancals

Ce barème doit cependant prendre en compte la situation de famille du demandeur, ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine (si elle est supérieure à 30.000 euros), ainsi que le montant du loyer ou de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.
Si le caractère réglementaire de la fixation du montant des APL ne fait donc pas débat malgré les arguments du collectif, c'est le caractère uniforme de la baisse de cinq euros - et donc l'absence de proportionnalité - qui pourrait éventuellement donner lieu à remise en cause par le Conseil d'Etat.
Un autre argument semble tout aussi fragile : celui de l'atteinte à la liberté contractuelle, l'Etat s'immisçant - selon le collectif - dans la relation entre le bailleur et le locataire. Mais l'argument ne tient pas juridiquement, dans la mesure où le bailleur privé reste libre de fixer le montant du loyer (dans la limite des dispositifs existants). La baisse porte en effet sur l'APL et non sur le loyer, même si le gouvernement espère un geste des bailleurs. Du côté des HLM, l'argument pourrait sembler un peu plus solide puisque le gouvernement fait pression sur les organismes HLM pour qu'ils mettent en œuvre une baisse des loyers à hauteur de celle des APL, mais la démonstration reste très fragile. D'une part, cette baisse espérée des loyers ne relève pas du décret et de l'arrêté attaqués du 28 septembre 2017, mais de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, en cours d'examen au Parlement (voir notre article "La réforme des APL-HLM pourrait être reportée" de ce jour). D'autre part, les loyers HLM sont déjà soumis au contrôle de l'Etat par le biais de la fixation d'un indice annuel d'évolution (même s'il n'est pas contraignant d'un strict point de vue juridique).

Une décision sur le fond courue d'avance ?

En tout état de cause et à ce stade, le Conseil d'Etat ne semble pas prêt à suivre le raisonnement des requérants. L'ordonnance de référé est en effet parfaitement claire : "[...] au regard des dispositions précitées de l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait empiété sur le domaine de la loi n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ce décret [et] aucun des autres moyens développés dans la requête et le mémoire en réplique et repris à l'audience n'est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée"...
Même si le Conseil d'Etat reste libre de contredire son juge des référés, les chances d'aboutissement du recours sur le fond de l'affaire apparaissent donc des plus minces. En attendant, Patrice Spinosi, l'avocat du collectif "Vive l'APL", estime que "si nous avons perdu une bataille, nous n'avons certainement pas perdu la guerre".

Références : Conseil d'Etat, ordonnance du 27 octobre 2017, Fondation Abbé Pierre et autres.

 

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