UE : le Conseil donne le feu vert à la "loi Climat" européenne

Quatre jours après le vote du Parlement européen, le Conseil a donné, lundi 28 juin, l’ultime accord à la "loi Climat" européenne qui vise à inscrire dans la législation européenne l’objectif de "neutralité climatique" à horizon 2050. Il s’agit de mettre en application la mesure phare du "Pacte vert" d’Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission. La loi européenne sur le climat fixe aussi pour 2030 un objectif intermédiaire de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55% par rapport au niveau de 1990. Afin d’assurer que les efforts déployés sont suffisants, la loi introduit une limite de 225 millions de tonnes équivalent CO2 pour la contribution des absorptions à cet objectif

La Commission proposera également un objectif climatique intermédiaire pour 2040, "au plus tard dans les six mois après le premier bilan mondial réalisé dans le cadre de l'accord de Paris", précise le Conseil européen dans un communiqué. La Commission devra publier un "budget indicatif d’émissions de gaz à effet de serre" pour la période 2030-2050. Ce budget est défini comme "le volume total indicatif des émissions nettes de gaz à effet de serre (exprimées en équivalent CO2 et fournissant des informations distinctes sur les émissions et les absorptions) qui devraient être émises au cours de cette période sans mettre en péril les engagements pris par l'Union au titre de l'accord de Paris".

Un conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique est institué. Il fournira "des avis scientifiques indépendants et produira des rapports sur les mesures, les objectifs climatiques et les budgets indicatifs des émissions de gaz à effet de serre de l'UE".

La loi sera prochainement publiée au Journal officiel de l’UE pour son entrée en vigueur.

Ces objectifs devront maintenant se décliner dans chaque Etat membre. A noter qu'avec la loi Energie-Climat de 2019, la France s'est déjà fixé un objectif de neutralité climatique à horizon 2050. En revanche, pour ce qui est de la réduction nette des gaz à effet de serre d’ici à 2030, l'objectif de -40% correspondant au mandat de la Convention citoyenne pour le climat est inférieur à celui de la loi Climat européenne. La France devra le relever.

 

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