Le conseil général des Hauts-de-Seine pour l'achat éco-responsable

Le conseil général des Hauts-de-Seine a réuni le 25 novembre tous ses acteurs afin de mieux définir sa politique en faveur de l'environnement. Engagé auprès du Conseil national du développement durable (CNDD) et en collaboration avec les Eco-Maires, association des maires pour l'environnement et le développement durable, le conseil général entend favoriser dans toutes les administrations locales des Hauts-de-Seine une politique d'achats éco-responsable. Une décision dont se félicite Anne-Marie Ducroux, présidente du CNDD et à l'origine de cette action : "Notre rôle est celui de trait d'union entre l'Etat et les collectivités, mais aussi entre des acteurs qui au départ n'ont pas les mêmes priorités mais qui trouvent des terrains d'entente." Pour Odile Fourcade, vice-présidente du conseil général chargée de l'Environnement, la prise de conscience doit se faire par le biais de la gouvernance. "Par gouvernance, il faut entendre le fait de conjuguer l'environnement, l'économie et le social. Cette politique d'achats éco-responsable s'inscrit dans le cadre de notre agenda 21 et ne fait que prolonger les actions que nous menons déjà." Le conseil général veut mettre en place cette gouvernance au niveau de toute son administration.

Mobiliser le service achats

Une ligne de conduite qui a amené Bernard Viel, directeur-général adjoint du conseil général, à insister sur le sens du développement durable dans le service public : "L'idée est de servir de catalyseur à toutes les bonnes volontés qui veulent agir sur le levier principal : l'économie." Pour lui, il ne s'agit pas d'une "démarche cosmétique mais d'une forme de responsabilité. Le territoire des Hauts-de-Seine doit faire un pas de plus en faveur du développement durable". C'est pourquoi le département a mis en place un réseau d'échanges et d'expériences sur les achats éco-responsables pour définir les besoins en produits et services. Dans un premier temps, un questionnaire a été distribué afin de déterminer le degré de connaissance et les actions en faveur du développement durable déjà lancées dans les différentes administrations. Le but étant de s'accorder sur les moyens de favoriser les achats éco-responsables. "C'est une initiative prometteuse et novatrice, s'est félicité Bernard Viel. Nous allons nous appuyer sur la réforme du Code des marchés publics et le contrôle de la commande publique sera l'une de nos priorités." Le souci majeur des acheteurs, comme l'a rappelé judicieusement Nicolas Guyomarch, chef du bureau des marchés publics au ministère de l'Ecologie et du Développement durable, "sera d'éviter que le critère social ou environnemental prime sur la satisfaction des besoins de l'acheteur public".

Evaluer l'intégration des critères

Les acheteurs doivent donc respecter un code de conduite, notamment en affichant clairement dès le début de l'avis de publicité, ainsi que dans le cahier des charges, qu'ils attacheront une importance au critère environnemental. Dans cette optique, ils devront également garder à l'esprit qu'un achat éco-responsable doit d'abord répondre à une attente tout en intégrant des critères sociaux et environnementaux.
En attendant les premiers résultats de cette action territoriale, le conseil général des Hauts-de-Seine souhaite dresser une évaluation du niveau d'intégration des critères de développement durable dans les commandes publiques du département. Objectif : élaborer des outils permettant à l'ensemble des acteurs du territoire d'intégrer le développement durable dans la commande publique. Le département se donne sept mois pour le faire.

Caroline Idoux, Victoires Editions

Email : nicolas.guyomarch@environnement.gouv.fr

"Le développement durable ne doit pas restreindre le jeu de la concurrence"

Nicolas Guyomarch, chef du bureau des marchés publics au ministère de l'Ecologie et du Développement durable.

En quoi acheter "Eco-responsable" peut-il être dangereux juridiquement ?

Le Code des marchés publics reconnaît trois besoins : les fournitures, les services et les travaux. Un marché ne peut avoir d'autre objet que de répondre à ces trois besoins. C'est l'équation "objet-besoin". Si l'achat ne vérifie pas cette équation, il peut être attaqué et annulé. Mais rien n'interdit d'exprimer une exigence environnementale. Simplement, elle ne doit pas chasser le besoin, comme le développement durable ne doit pas restreindre le jeu de la concurrence.

Que doit garantir l'achat éco-responsable ?

L'acheteur doit pouvoir démontrer que son exigence environnementale, affichée dès le départ (dans son avis de publicité ou dans sa lettre de consultation), était liée à l'objet du marché, était pertinente et proportionnée. La prise en compte de considérations environnementales ne doit pas avoir eu pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Les opérateurs économiques pourront démontrer leur capacité environnementale par tout moyen.

Vers quoi s'oriente la réforme du code ?

La réforme s'oriente vers deux choses essentielles : autoriser l'acheteur public à apprécier le savoir-faire du candidat en matière de protection environnementale en l'interrogeant sur ce sujet au stade de la candidature, et apprécier l'offre au regard de ses performances en matière de protection de l'environnement. La réforme consacre donc le critère environnemental dans le droit fil de la jurisprudence Concordia de la Cour de justice européenne.
Le critère environnemental est-il aussi légitime que les autres ?
Depuis la jurisprudence Concordia, l'acheteur public peut utiliser le critère environnemental comme un critère à part entière. Il doit le faire dans la transparence, dès l'avis de publicité et ne pas se donner par ce moyen une liberté inconditionnée de choix c'est-à-dire l'interdiction de la discrimination ou de la fermeture d'accès à la commande publique par la référence à une spécification technique et la nécessité de s'assurer de l'existence de plus d'un opérateur économique potentiel.

En quoi le droit communautaire est-il plus adapté dans le cadre d'un achat éco-responsable ?

Le droit communautaire actuel ne l'est pas plus que cela. Sauf bien sûr l'évolution favorable de la jurisprudence de la CJCE. En revanche, le projet de directive dite "unique" marque très clairement la reconnaissance du droit pour l'acheteur public à l'intégration de considérations environnementales.

Des collectivités s'engagent

Depuis près de trois ans, Lille et Dunkerque ont lancé une politique d'achats éthiques. Dans ces deux villes, les achats éco-responsables rencontrent un véritable succès et Dunkerque a décidé d'élargir son expérience à un réseau de collectivités locales en région Nord-Pas-de-Calais pour "donner un signal fort aux fournisseurs et inciter les entreprises à développer des produits répondant aux normes environnementales", se félicite Audrey Leclercq de la Communauté de Dunkerque. A Lille, six domaines d'application ont été retenus : bois, papier, peinture, encres, produits d'entretien et éclairage public.

Une base de données éthique

Le ministère de l'Ecologie et du Développement durable a mis en ligne une base de données qui détermine pour chaque famille de produits ses caractéristiques environnementales. Destinée avant tout aux acheteurs, elle permet également d'inciter les fournisseurs à élaborer des produits plus respectueux de l'environnement, le but étant de développer ce marché en en fournissant les clés.