Le contrôle des hélisurfaces renforcé

Un arrêté du 24 avril, publié ce 10 mai, vient préciser la règlementation relative aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, qui n’est pas sans intérêt pour les collectivités. Ce texte fait suite au décret du 27 avril dernier, publié le 29 avril, qui a sensiblement renforcé cette dernière.
Intéressent notamment les communes, les mesures visant les hélisurfaces, ces aires "non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel" – ce qu’il faut entendre, soit par des mouvements peu nombreux (inférieurs à 200 par année civile et à 20 par jour), soit par des mouvements relativement nombreux, mais pendant une période courte et limitée.
Parmi les dispositions notables du décret, figure la possibilité pour le préfet d’interdire une hélisurface lorsque son utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique, à la sécurité publique, à la protection de l'environnement, à la défense nationale ou à la sécurité nationale. L’arrêté précise que le préfet peut restreindre ou interdire l'utilisation de ces hélisurfaces notamment lorsqu’il en résulte des nuisances phoniques ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage, le cas échéant à la demande de personnes ayant la jouissance de lieux d'habitation situés à moins de 150 mètres d'une hélisurface située à l'extérieur des agglomérations, ou lorsqu’il en a été fait un usage non conforme ou en cas d’infraction.
Figure également la possibilité pour le préfet, en dehors des agglomérations, de soumettre, par arrêté, à déclaration préalable l’utilisation d’hélisurfaces sur le territoire d’une commune, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique ou à la protection de l’environnement (le préfet pouvant de même réglementer leur utilisation). L’arrêté précise que dans ce cadre, le préfet dresse par arrêté la liste des communes dans lesquelles il impose aux opérateurs et pilotes d’hélicoptères cette déclaration, valable pour l’année civile en cours.
L’arrêté précise encore que le préfet peut limiter le trafic de ces hélisurfaces, en fonction des critères d’environnement et d’usage. Dans ce cas, les nombres maximaux de mouvements qu’il fixe ne peuvent dépasser 5.000 par an et 100 par jour.
On rappellera par ailleurs que la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (art. 231-II) et la loi 3DS du 21 février 2022 (art. 63) viennent toutes deux de revoir, successivement, l’article L. 363-1 du code de l’environnement, qui vise à interdire "les atterrissages d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs sans débarquement ni embarquement de passager" (et la publicité de services faisant usage de ces pratiques). Le dispositif initial, institué par la loi Montagne du 9 janvier 1985, n’a en effet jusqu’ici guère permis d’enrayer la pratique de l’héliski, parmi d’autres. De l’avis de spécialistes – dont le professeur de droit Philippe Yolka, qui souligne qu’ "une grande difficulté résidera dans l’effectivité du nouveau dispositif", et donc de la volonté de sanctionner les comportements illégaux –, il n’est pas certain que le nouveau régime y parvienne également.

 
Références : décret n°2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction, J.O. du 29 avril 2022, texte n°69 ; arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, J.O. du 10 mai 2022, texte n°29.

 

 

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