Retraites - Le débat sur les retraites des fonctionnaires resurgit au Parlement
Les députés ont adopté, le 15 octobre, à une courte majorité (270 voix pour et 249 voix contre) le projet de loi de réforme des retraites.
"Ce n'est pas la réforme systémique tendant à harmoniser les différents systèmes entre eux que nous attendions", a déploré Dominique Orliac pour le groupe des radicaux de gauche. L'allié de la majorité a choisi de s'abstenir. A l'instar du groupe écologiste, dont la représentante, Véronique Massonneau, a critiqué les mesures de financement prévues dans le projet de loi. "Inacceptables", celles-ci "valident la réforme de 2010", a-t-elle regretté. Un argument que l'on a entendu également dans la bouche d'André Chassaigne (groupe Gauche démocrate et républicaine). "Anti-social", ce texte "prolonge (…) les réformes libérales engagées par la droite depuis 1993", a-t-il lancé, en indiquant que son groupe voterait contre.
La seconde délibération décidée par le gouvernement le 11 octobre pour réintroduire l'article 4 du projet de loi, que les députés avaient rejeté dans la nuit du 9 au 10 octobre, a pesé dans le choix des groupes écologiste et radical. Très controversée, mais finalement adoptée, cette disposition décale du 1er avril au 1er octobre la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite de tous les régimes de base.
Les fonctionnaires ne sont pas "des privilégiés"
Comme le gouvernement l'avait clairement souhaité dès cet été, le projet de loi issu des discussions de l'Assemblée nationale ne remet pas en cause les règles de calcul des pensions de retraite des fonctionnaires. Au grand dam des députés centristes et UMP, dont de nombreux amendements, tous repoussés, tentaient de rapprocher les règles de calcul des retraites des 5,5 millions d'agents publics de celles des salariés du privé. C'est inutile, a répondu en substance la majorité, car le taux de remplacement, c'est-à-dire le pourcentage de son ancien revenu que l'on perçoit une fois arrivé à la retraite, est quasi-identique dans le privé et dans le public. S'appuyant sur les chiffres de la commission pour l'avenir des retraites qui a remis son rapport le 14 juin dernier, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a accusé l'opposition de droite de vouloir "jeter l'opprobre sur les fonctionnaires, sur la fonction publique, comme s'il s'agissait des privilégiés de notre pays".
L'un des rares amendements adoptés concernant directement la fonction publique vise à donner un fondement légal à l'Ircantec, régime de retraite des agents non-titulaires des collectivités et de certains agents titulaires (de même que de nombreux élus locaux). Il vise aussi à préciser les critères d'affiliation des salariés (notamment les emplois aidés dans le public) à un régime de retraite complémentaire.
Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement qui facilite le cumul par les élus locaux de leurs indemnités de mandat avec une pension de retraite.
En revanche, les députés n'ont pas modifié l'article 30 prévoyant que le gouvernement organise un débat annuel sur la politique des retraites dans la fonction publique avec les organisations syndicales de fonctionnaires.
Les contractuels oubliés ?
La création en 2015 d'un compte pénibilité permettant de se former en vue d'une reconversion, ou de partir jusqu'à deux ans et demi plus tôt à la retraite ne concernera que les salariés du secteur privé, a confirmé le gouvernement. Les fonctionnaires exerçant des missions qui les exposent à des risques particuliers ou à une plus grande usure continueront, quant à eux, à bénéficier de la catégorie active. La ministre en charge de la Fonction publique s'est dite prête à discuter de l'ouverture d'une concertation sur une révision de la liste des métiers entrant dans cette catégorie qui, d'après plusieurs syndicats, n'est plus à jour. L'ouverture, le 14 novembre prochain, d'une concertation de plusieurs mois sur la prévention de la pénibilité dans la fonction publique constituera une fenêtre idéale.
La question de la prévention de la pénibilité chez les contractuels reste posée, ont souligné plusieurs députés. Pour l'heure, ces agents sont exclus du compte pénibilité, alors qu'ils ne bénéficient pas non plus des mesures de la catégorie active.
La commission des affaires sociales du Sénat examinera le projet de loi le 23 octobre, la discussion en séance devant débuter le 28 octobre. Une seule lecture est prévue dans chaque chambre.
