Economie bleue - Le décret sur la gouvernance des ports maritimes est paru
Les premiers décrets d'application de la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue commencent à faire surface. Parmi les principales mesures intéressant directement les collectivités territoriales, on retiendra celles sur la gouvernance des ports. La loi apporte en effet des améliorations pragmatiques à la nouvelle gouvernance mise en place en 2008 à travers les "grands ports maritimes" (GPM), notamment en renforçant la représentation de la région au sein du conseil de surveillance. Un décret publié ce 30 mars procède ainsi à l'actualisation de la partie réglementaire du code des transports dans sa partie gouvernance des GPM. Parmi les membres du conseil de surveillance représentant les collectivités territoriales figurent désormais deux membres (au lieu d'un seul) du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port. Le texte précise par ailleurs la composition de la nouvelle commission des investissements portuaires créée au sein du conseil de développement de chaque GPM et présidée par le président du conseil régional ou son délégué. Il lui appartiendra d'émettre un avis sur le projet stratégique du GMP - avant sa transmission au conseil de surveillance - ainsi que sur tous projets d'investissements publics d'infrastructures d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire et à inclure dans le projet stratégique. Enfin, le décret supprime au sein de chaque décret en conseil d'Etat portant création des grands ports maritimes l'article fixant le nombre de membres du conseil de développement.
Référence : décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports, JO du 30 mars 2017, texte n° 3.
