Fonction publique - Le décret sur la majoration de pension des fonctionnaires handicapés enfin publié

La loi du 27 juin 2006 a accordé une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Son article unique, modifiant le 5° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, confiait ainsi à un décret le soin de moduler, en fonction de leur durée réelle de cotisation, la majoration de pension accordée aux fonctionnaires lourdement handicapés prenant leur retraite anticipée : "une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ".
Le décret est enfin paru au JO du 13 décembre, ce qui permet l'application de la loi. A titre préalable, il est précisé que les fonctionnaires visés sont ceux atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80%. Tout d'abord, un article 24 bis est inséré au décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cet article fixe le taux de la majoration à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80%, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. La pension majorée ne peut toutefois pas excéder celle qui aurait été normalement perçue après cotisation de 160 trimestres (pourcentage maximum). Lorsque la pension est également majorée du fait que le fonctionnaire ait élevé au moins trois enfants, son montant ne pourra être supérieur au dernier traitement, perçu au moment de la cessation des services.
Ensuite, l'article 25 modifié du décret du 26 décembre 2006 précise l'abaissement de l'âge de jouissance de la pension. Ainsi, la condition d'âge de départ à la retraite de 60 ans est abaissée à :
- 55 ans si l'agent justifie, alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80%, d'une durée d'assurance au moins égale à 120 trimestres et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à sa charge au moins égale à 100 trimestres ;
- 56 ans s'il justifie d'une durée d'assurance au moins égale 110 trimestres et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à sa charge au moins égale à 90 trimestres ;
- 57 ans s'il justifie d'une durée d'assurance au moins égale à 100 trimestres et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à sa charge au moins égale à 80 trimestres ;
- 58 ans s'il justifie d'une durée d'assurance au moins égale à 90 trimestres et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à sa charge au moins égale à 70 trimestres ;
- 59 ans s'il justifie d'une durée d'assurance au moins égale à 80 trimestres et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à sa charge au moins égale à 60 trimestres.

Céline Rojano / Cabinet de Castelnau, avocats associés

Références : Décret  2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code (JO du 13 décembre 2006). Loi  2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (JO du 28 juin 2006, page 9672). Décret  2003-1306  du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (JO du 30 décembre 2003, page 22477).