Aides d'Etat - Le décret sur la "PAT tertiaire" est paru
Le décret sur la prime d'aménagement du territoire (PAT) pour la recherche, le développement et l'innovation est paru au Journal officiel le 19 juin. Il fait suite au feu vert donné par Bruxelles il y a trois mois pour le zonage français des aides à finalité régionale. Cette subvention d'investissement aussi appelée "PAT tertiaire" est destinée à la promotion des activités de recherche et développement, notamment dans les pôles de compétitivité, et ayant une incidence sur l'emploi. Un premier décret "PAT industrie" avait été publié le 12 mai dernier.
Pour la PAT tertiaire, la prime maximum sera de 15.000 euros par emploi créé. Elle pourra toutefois atteindre 25.000 euros pour les programmes présentant "un intérêt exceptionnel de par leur caractère stratégique ou leur aspect collaboratif". La liste des activités des entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire sera fixée par arrêté.
Les programmes retenus doivent conduire à la création d'au moins 20 emplois en CDI ou à un investissement de 7,5 millions d'euros minimum sur trois ans.
Ce nouveau décret valable pour la période 2007-2013 vise également à améliorer l'efficacité du dispositif, alors que la PAT est dans le collimateur de Bruxelles. Les projets bénéficiant de l'aide devront déboucher sur la mise au point "d'une norme, d'un modèle, d'une méthodologie ou d'une notion économiques qui peuvent être systématiquement reproduits, si possible homologués et brevetés", precise le texte. L'innovation devra représenter au sein de la Communauté européenne une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné.
Un arrêté publié le même jour fixe les attributions de la "commission interministérielle d'aide à la localisation des activités" chargée d'instruire les demandes des entreprises. Le formulaire de demande est fourni en annexe.
M.T
Référence : décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation, JO n° 140 du 19 juin 2007.
