Emblèmes - Le drapeau tibétain sur le fronton d'une mairie : est-ce légal ?
Plusieurs villes françaises ont décidé de hisser le drapeau tibétain sur le fronton de leur mairie par "solidarité avec les Tibétains qui défilent pour la liberté" comme l'explique le maire de Rézé (44) ou celui de Lièvin (62) ou encore, comme André Rossinot, maire de Nancy, "pour demander le respect des droits de l'homme dans la province chinoise, agitée par des violences importantes".
Si aucune disposition législative ou réglementaire ne prohibe la présence d'un drapeau quelconque sur les édifices publics hors le drapeau tricolore (l'article 2 de la Constitution de 1958 rappelle que ce drapeau tricolore est l'emblème national de la République), la question du pavoisement de ces bâtiments n'en reste pas moins posée. Le principe de neutralité des services publics s'oppose en effet à ce que soient apposés sur les édifices publics "des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques".
Par ailleurs, le Tibet n'est pas un pays. Or, en 1999, le sénateur Jean-Pierre Schosteck avait soulevé cette question au sujet de l'ex-Union soviétique. Il s'agissait de déterminer si le drapeau de l'Union soviétique devait toujours pavoiser les édifices publics pour la commémoration du 8 mai 1945. "En tout état de cause, s'agissant d'une situation qui n'est régie par aucun texte, les usages relatifs au pavoisement aux couleurs d'un Etat étranger souverain ne peuvent s'appliquer à l'Union soviétique, Etat qui a cessé d'exister", avait alors répondu le ministre de l'Intérieur. Les manifestations au Tibet ont débuté le 10 mars, à l'occasion du 49e anniversaire du soulèvement anti-Chinois de Lhassa en 1959.
Catherine Ficat
Références : question écrite 17979 de Jean-Pierre Schosteck publiée dans le JO Sénat du 15 juillet 1999 ; réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 14 octobre 1999. Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 259806.
