Agents non titulaires - Le juge des référés ne peut pas statuer sur un contrat arrivé à terme

Le juge des référés ne peut pas ordonner le maintien du contrat d'un agent non titulaire au-delà de son terme normal. C'est ce qui ressort d'une décision récente du Conseil d'Etat. Celui-ci a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre (Guadeloupe), qui avait suspendu la décision du président du conseil régional de ne pas renouveler le contrat d'un agent non titulaire.
Le Conseil d'Etat a estimé que, le contrat étant arrivé à son terme, la demande de l'agent avait perdu son objet à la date à laquelle le juge des référés a statué. Le Conseil d'Etat reprend ainsi un principe qu'il avait déjà posé en 2002, selon lequel "le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme du contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat".

Cabinet de Castelnau, avocats associés