Finances - Le juge précise les conditions de recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

La cour administrative d'appel de Bordeaux vient de juger que le recouvrement des participations pour non-réalisation d'aires de stationnement n'est pas soumis aux articles L.281 et R.281-4 du Livre des procédures fiscales. Ces articles prévoient que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Ces dernières ne peuvent porter que sur la régularité en la forme de l'acte, l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'exigibilité de la somme réclamée, ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Enfin elles ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, être engagées avant l'expiration du délai de deux mois laissé au comptable pour se prononcer sur la réclamation.
La CAA de Bordeaux relève, certes, que l'article R.332-23 du Code de l'urbanisme prévoit que, dans le cadre des litiges relatifs à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, "les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôts directs". L'article R.241-5 du Code des communes prévoit, par ailleurs, que "les poursuites pour son recouvrement ont lieu comme en matière d'impôts directs". Cependant, selon la cour, la mention "du recouvrement des produits communaux comme en matière d'impôts directs" n'a pas pour objet de rendre applicables aux litiges relatifs à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement les dispositions des articles L.281 et R.281-4 du Livre des procédures fiscales, "mais seulement d'étendre au recouvrement de ces produits les modalités d'exercice des voies d'exécution prévues pour les impôts directs". Le tribunal administratif de Bordeaux avait donc commis une erreur de droit de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué. La cour d'appel statuant immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux conclut que ce dernier n'a pas respecté l'engagement à contracter la concession ou la location de deux places de stationnement. "La communauté urbaine de Bordeaux était donc en droit de lui demander un versement  au titre de la non-réalisation de ces deux aires de stationnement".  

Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau

La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

"Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations... en versant une participation, fixée par délibération du conseil municipal..."

Réf : CAA Bordeaux, 10 juin 2008, n°06BX01985