Immeuble menaçant ruine - Le maire a commis une faute en ne menant pas à terme la procédure de péril

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt  du 27 septembre 2006, est venu rappeler que le maire engage sa responsabilité s'il ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre fin à une situation de péril. Dans l'affaire qui a mené à cette décision, un immeuble en état de ruine présentait un caractère de péril grave et imminent pour le domaine public et les voisins. Le maire a donc pris un arrêté afin d'enjoindre à ses propriétaires de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de deux mois, pour mettre fin à cette situation. Un rapport d'expertise, rendu à la demande de la commune, a confirmé peu après la dangerosité de l'édifice. Cependant, l'immeuble est resté en l'état pendant une durée de plus de quatre ans, sans qu'aucune mesure ne soit prise par le maire, celui-ci pouvant pourtant a minima réitérer sa mise en demeure, ou engager une procédure afin de procéder aux travaux nécessaires aux frais des propriétaires. Le bâtiment s'étant effondré, le propriétaire de l'immeuble voisin (dont le mur de clôture a subi des dommages) a engagé une action tendant à mettre en cause la responsabilité de la commune. Le Conseil d'Etat considère que l'inaction du maire, pendant une durée de plus de quatre ans, et alors qu'il ne pouvait ignorer la situation de péril, constitue une faute qui permet d'engager la responsabilité de la commune.

Cabinet de Castelnau, avocats associés

Références: Conseil d'Etat, 27 septembre 2006, Commune de Baalon, req. n°284022