Le maire peut-il contrôler l'éclairage nocturne des bâtiments

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Depuis le 1er juillet 2013, l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels doit se conformer à une nouvelle règlementation afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie. Les bâtiments non résidentiels sont les bâtiments accueillant des activités telles que le commerce, l’administration, les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l’éducation, la santé, l’action sociale, les activités agricoles ou industrielles. Par voie de conséquence, les bâtiments communaux et intercommunaux doivent aussi s’y conformer.

Les éclairages concernés
Sont dès lors concernés par les nouvelles dispositions, les installations d’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments et l’illumination des façades. En revanche, ne sont pas visés par le nouveau dispositif, les installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion, et les réverbères d’éclairage public des collectivités apposés en façades qui sont destinés à éclairer la voirie. Sont également exclues du champ d’application les publicités et enseignes lumineuses qui restent régies par leur propre règlementation (code de l’environnement, art. L.581-9 et L.581-18).

En conséquence, les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel doivent être éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux. Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et doivent être éteintes au plus tard à 1 heure. Enfin, les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition doivent être éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l’occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement, et ne pourront être rallumés qu’à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt. Il est à noter que l’institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides (IMCCE) donne les horaires de coucher du soleil sur une période pouvant aller jusqu’à 731 jours, permettant ainsi la programmation des installations lumineuses éclairant les façades sur de longues périodes (www.imcce.fr/fr/ephemerides/phenomenes/rts/rts.php).


Les dérogations préfectorales et le contrôle du maire
Des dérogations peuvent être prises pour la veille des jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël, lors d’évènements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente (cf. code du travail, art. L.3132-25).

Le contrôle du respect de ce dispositif de prévention et de limitation des nuisances lumineuses relève de la compétence du Maire (code de l’environnement, art. L.583-3), sauf pour les installations communales pour lesquelles le contrôle est assuré par l’Etat. En cas de constat visuel d’une installation lumineuse irrégulière, le maire peut prononcer une amende administrative d’un montant maximum de 750 euros, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations (cf. code de l’environnement, articles L.583-1 et suivants ; arrêté du 25 janvier 2013 et circulaire d’application du 5 juin 2013 relatifs à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels).
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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