Ventes à la découpe - Le maire pourra exercer son droit de préemption
La loi 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble est parue au Journal officiel du 14 juin 2006. Cette loi vise à restreindre les "ventes à la découpe" en donnant un droit de préemption aux locataires, dans les immeubles de plus de dix logements, si l'acquéreur ne s'engage pas au maintien du statut locatif pour une durée de six ans. Le vendeur devra faire connaître les conditions de la vente aux locataires qui disposeront de quatre mois pour accepter l'offre. Un délai de deux mois est ensuite ouvert pour réaliser l'acte de vente, ou de quatre mois en cas d'intention du locataire de recourir à un prêt. Le maire pourra exercer son droit de préemption pour maintenir les locataires en place. En cas de congé pour vente intervenant moins de deux ans avant le terme du bail, celui-ci est reconduit de droit pour une durée de deux ans à compter de la notification du congé à la demande du locataire.
Par ailleurs, la loi du 13 juin prévoit des réductions sur les cessions d'immeubles lorsque l'acquéreur s'engage à affecter les logements à la location pendant une durée minimale de six ans à compter de la date d'achat.
L'objet de ce texte était volontairement circonscrit afin de protéger les occupants "les plus fragiles" tout en évitant d'accroître la pénurie de logements locatifs. La proposition de loi de la députée Martine Aurillac (UMP, Paris) avait été déposée le 9 février 2005 à l'Assemblée nationale.
Magali Tran / Innovapresse
Références : Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (JO n°136 du 14 juin 2006)
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