Commande publique - Le Minefe apporte des précisions sur les modalités de composition du jury de concours
L'article 24 du Code des marchés publics relatif à la composition du jury de concours pose en pratique certaines difficultés aux élus de collectivités territoriales, notamment depuis le jugement du tribunal administratif (TA) de Versailles du 4 mai 2007, M. Granier c/ commune de Houilles. Interrogé par un député sur les divergences d'interprétations de cet article, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi (Minefe) confirme la position du juge administratif. En effet, si le Code des marchés publics ne pose pas expressément d'incompatibilité entre la qualité d'élu et celle de personnalités désignées ou qualifiées, il apparaît, à la lecture des dispositions de l'article 24 du CMP, que la composition d'un jury est alignée sur celle des commissions d'appel d'offres. Par conséquent, les membres du conseil municipal amenés à participer à un jury doivent obligatoirement avoir été élus au sein du conseil municipal au scrutin proportionnel, ce qui exclut de fait toute forme de désignation par le président du jury.
Le TA de Versailles a par ailleurs précisé qu'un maire ne pouvait désigner le directeur des services techniques de sa commune au nombre des personnalités qualifiées. En effet, le code prévoit que les personnalités qualifiées disposent d'une voie délibérative alors que les agents auxquels le pouvoir adjudicateur peut faire appel ne peuvent avoir qu'une voie consultative.
Les services du ministère adoptent quant à eux une interprétation plus souple de l'article visé. Ainsi, des agents peuvent être nommés au titre des personnalités qualifiées "dès lors qu'ils satisfont aux conditions prévues par le texte et que ni les dispositions du Code des marchés publics, ni celles du règlement du concours n'ont pour effet de rendre obligatoire la présence d'un représentant de l'administration au sein du jury". En d'autres termes, un agent qui dispose de la même qualification ou de la même expérience que celle exigée des candidats peut être nommé par le président du jury au titre des personnalités qualifiées.
L'Apasp
Références : Question écrite n° 28558 de Daniel Fidelin du 29 juillet 2008. Réponse du ministère de l'Économie publiée dans le JOAN du 9 décembre 2008.
Mode de calcul de la "règle du tiers"
Pour rappel, des personnalités qualifiées doivent être nommées par le président du jury lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours (article 24-I-e). Dans ce cas de figure, "au moins un tiers des membres du jury doivent disposer de cette qualification ou d'une qualification équivalente". Toutefois le code n'apporte aucune précision sur le mode de calcul de cette "règle du tiers". Le Minefe rappelle que seuls les membres de la commission d'appel d'offres et les personnalités désignées doivent être pris en compte ; le comptable, le représentant de la DGCCRF ou les agents disposant simplement d'une voie consultative doivent par conséquent être exclus du calcul.
