Le périmètre et le contenu du FSE+ désormais connus (ou presque)

Les contours du FSE+ - "principal instrument financier pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, soutenir l'emploi et créer une société juste et solidaire sur le plan social" - sont désormais balisés. Si le Parlement, en session plénière, et le Conseil doivent encore formellement l'approuver, l'accord provisoire conclu par les représentants de ces deux institutions le 28 janvier ne devrait pas connaître de nouvelles modifications substantielles.

Un FSE "augmenté, mais moins" !

Car modifications il y a bien eu depuis la présentation du projet initial par la Commission, en mai 2018. Afin de tenir compte de la pandémie, Bruxelles a en effet proposé en mai dernier d'exclure finalement le programme "L'UE pour la santé" – qu'elle entendait initialement voir absorbé par le FSE+ – du périmètre de ce fonds. Une proposition actée mi-décembre (v. encadré ci-dessous) et donc confirmée, contrairement à ce qu'indique par erreur un communiqué de presse du Parlement européen.
Le FSE+ sera donc bien in fine "seulement" le fruit de la fusion du fonds social européen (FSE), de l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et du programme EaSI pour l'emploi et l'innovation sociale. Il sera doté dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de 87,995 milliards d'euros (prix de 2018), dont 5,992 milliards d'euros pour la France.

Lutte contre le chômage des jeunes

Autre conséquence de la pandémie, l'accent qui devra être mis par les États membres sur la lutte contre le chômage des jeunes, particulièrement touchés par la récession économique. Dans les pays où le nombre de jeunes "qui ne travaillent pas, qui ne suivent pas d’études ou ne sont pas en formation" (les "Neet", dans le jargon bruxellois) dépasse la moyenne européenne, 12,5% des ressources du fonds devront être obligatoirement consacrées à cet objectif. Faute d'avoir encore accès au texte de l'accord, reste à savoir de quels "jeunes" on parle et à connaitre les critères de calcul retenus. D'après la Commission, il s'agirait des 15-29 ans. Interrogé par Localtis, le Conseil précise par ailleurs que la moyenne retenue serait celle calculée sur la période 2017-2019. La France devrait donc être concernée par la mesure, puisque son taux de "Neet" sur cette tranche d'âge a été chaque année supérieur à la moyenne des 27 sur la période, en se reportant aux données d'Eurostat.

Un quart des fonds pour la promotion de l'inclusion sociale

De manière générale, un quart des ressources du fonds devra par ailleurs être alloué à l'inclusion sociale et au moins 3% à "l'aide alimentaire et à une assistance matérielle de base" ou à la "lutte contre la privation matérielle", définie comme "l’incapacité forcée à payer les dépenses imprévues, une semaine de vacances hors du domicile par an, un repas avec viande, volaille ou poisson un jour sur deux, le chauffage adapté du logement, l’achat de biens de consommation durables (lave-linge, téléviseur couleur, téléphone ou voiture) et les impayés". En 2017, 6,9% de la population de l'UE relevait de cette situation (4,1% en France).
En outre, les États membres où le nombre d’enfants "à haut risque de pauvreté" (i.e. personnes ayant un revenu disponible équivalent après transferts sociaux inférieur à 60% du revenu disponible équivalent médian national après transferts sociaux, qui s'élevait en France à 22.077 euros annuels en 2017) dépasse la moyenne européenne devront consacrer au minimum 5% des ressources du fonds à des mesures contribuant à un accès égal des enfants à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des services de garde d'enfants gratuits, à un logement décent et à une alimentation adéquate. Mesure qui ne devrait pas concerner la France, où le taux de personnes en "risque de pauvreté" par rapport à la population totale s'élevait à 17,1% en 2017, contre 22,5% dans l'UE.

Lien avec le Semestre européen

Autre "nouveauté", même si annoncée depuis 2018, l'alignement du FSE+ sur le semestre européen. Dit autrement, les projets subventionnés devront répondre aux défis identifiés dans les "recommandations" adressées annuellement par l'Union à chaque État membre. Traditionnellement, la segmentation du marché du travail français et "l'inadéquation des compétences" y sont pointées du doigt. Dans son avis du 18 novembre dernier sur le projet de plan budgétaire français, la Commission avait toutefois relevé les contrats d'apprentissage et "les programmes de formation, notamment pour les jeunes". De bon augure.