Urbanisme - Le permis de construire désormais suspendu en contentieux
Le décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le Code de l'urbanisme a révisé le quatrième alinéa de l'article R.421-32 du Code de l'urbanisme. Dorénavant, "lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable". Cette nouvelle disposition s'applique aux permis de construire en cours de validité au 2 août 2006.
Le délai de validité d'un permis de construire est de deux ans. En cas de recours en annulation contre un permis de construire ou un recours en responsabilité civile devant les juridictions civiles pour violation des règles d'urbanisme, ce délai de validité est suspendu. Cela signifie que le temps de l'instance, ce délai ne court plus ; la période de validité restante se calculera à partir de la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. Une décision juridictionnelle irrévocable est une décision rendue en première instance non frappée d'appel ou rendue en appel non frappée de pourvoi en cassation ou une décision rendue par le Conseil d'Etat. Antérieurement à ce décret, le délai de validité d'un permis de construire était suspendu notamment en cas d'annulation du permis construire prononcée par jugement du tribunal administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le Conseil d'Etat.
Cabinet de Castelnau / avocats associés
Références: Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le Code de l'urbanisme, JO 2/08/06, page 16.
