Environnement - Le point sur la transposition des directives dans le domaine de l'environnement
Répondant à la question d'une députée, la ministre de l'Ecologie, Nelly Olin, fait le point sur la transposition de directives européennes en matière d'environnement. Elle annonce que neuf directives ont été transposées lors des neuf premiers mois de l'année 2005, contre sept en 2004. Elle rappelle que la loi du 26 octobre 2005 a transposé quatre directives, relatives à l'accès du public à l'information en matière d'environnement (2003/4/CE), à l'évaluation du bruit dans l'environnement (2002/49/CE), à la mise en décharge des déchets (modification de la directive 1999/31/CE) et aux mécanismes de projet du protocole de Kyoto (2004/101/CE). Restent dix directives pour lesquelles la date d'échéance de transposition a été dépassée au 31 décembre 2005 mais qui, selon la ministre, n'appellent plus que des mesures réglementaires "dont l'élaboration est très avancée". Ainsi, s'agissant des directives 2003/4/CE, 2002/49/CE et 1999/31/CE, des décrets sont actuellement devant le Conseil d'Etat. Concernant la directive 2004/101/CE, le Conseil d'Etat sera prochainement saisi d'un décret de transposition. La ministre a également annoncé qu'un décret relatif à la directive 2003/35/CE prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement était également devant le Conseil d'Etat. Elle a réaffirmé que l'objectif est de terminer la transposition de ces directives au premier trimestre 2006.
Références juridiques :
Réponse de la ministre de l'Ecologie et du Développement durable à la question 72543 (JOAN, 3 janvier 2006). Loi 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (JO du 27 octobre 2005).
L.R. / Red on line pour Localtis
