Pouvoirs locaux - Le président d'une communauté d'agglomération peut ester en justice

Dans un litige opposant une communauté d'agglomération à un service départemental d'incendie et de secours (Sdis), un recours avait été introduit par le président du conseil de la communauté d'agglomération sans délibération préalable du conseil. Le Sdis avait dès lors soutenu qu'en l'absence de délibération, il ne pouvait ester en justice.

La cour administrative d'appel de Marseille est venue rappeler que l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne compétence au président de l'organe délibérant pour ester en justice au nom de l'EPCI. Elle souligne également qu'aucune disposition légale ou règlementaire n'impose que l'organe délibérant l'y autorise préalablement et que celui-ci n'a pas compétence pour délibérer en ce domaine. La cour en déduit que le président d'un EPCI peut représenter l'établissement et ester en justice en son nom.

La décision de la cour est formulée dans des termes généraux et semble devoir être appliquée à tous les EPCI.

Cabinet de Castelnau / Avocats Associés

Référence : CAA de Marseille, 20 juin 2006, communauté d'agglomération de Bastia, n° 03MA01310.