Transports - Le projet de loi de finances 2006 ne modifiera pas les taux du versement transport
Plusieurs amendements visant à rendre le versement transport plus "linéaire" ont été rejetés par l'Assemblée nationale le 22 novembre, lors des débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2006. Les taux actuels sont de 0,55% pour les communes de 10.000 à 100.000 habitants et de 1% au-delà. Les députés à l'origine des amendements proposaient d'instaurer des taux de 0,55% (10.000 à 50.000 habitants), 0,6% (50.000 à 60.000 habitants), 0,7% (60.000 à 70.000 habitants) et ainsi de suite jusqu'à 1% pour 90.000 habitants et plus. L'intérêt était, selon eux, "au moment où l'on commence à développer les transports collectifs et à préserver l'environnement", d'améliorer la lecture du budget local en matière de transports. Ce budget est constitué du règlement des abonnés et de la taxe transport, auxquels s'ajoute une part de la taxe professionnelle s'il est en déséquilibre. Ils estimaient que l'amendement aurait l'avantage de supprimer l'effet de seuil qui existe actuellement autour de 100.000 habitants. Un autre député estimait également que l'avantage récemment accordé aux collectivités sur l'implication dans le développement des transports en commun demeure limité à celles de plus de 100.000 habitants. La hausse du versement transport aurait gommé cette inégalité de régime entre collectivités. Cependant, la majorité a considéré que le versement transport est déjà lourd pour les entreprises, alors que les actuelles mesures cherchent à améliorer leur compétitivité.
Références juridiques :
Amendements 279, 81, 518, 519 et 644 après l'article 68 du projet de loi de finances pour 2006, non adoptés, 3e séance du 22 novembre 2005 à l'Assemblée nationale.
A. R. / Red on line pour Localtis
