Localtis

Le projet de loi Grand Âge et autonomie déposé cet été et l'ordonnance petite enfance relancée le 5 février

Le ministère d'Agnès Buzyn a fourni des indications sur l'avancement des chantiers en cours. Le projet de loi Grand Âge et autonomie sera "présenté à l’été 2020". Pour l'ordonnance petite enfance tombée à l'eau avec le dépassement du délai fixé par l'article d'habilitation, un nouvel article d'habilitation sera présenté au conseil des ministres du 5 février. En revanche, les choses semblent plus floues pour le RUA.

Le 28 janvier, Agnès Buzyn et ses trois secrétaires d'État ont présenté leur vœux à la presse. À cette occasion, la ministre des Solidarités et de la Santé a exposé les perspectives de son action et diffusé un dossier très complet balayant l'ensemble du champ couvert – santé, solidarités (lutte contre la pauvreté et politiques familiales), enfance et retraite –, avec deux entrées : les réalisations en 2019 et les prévisions pour 2020. On ne s'attardera pas sur le bilan de l'année sociale 2019, dont Localtis a récemment publié une synthèse (voir notre article ci-dessous du 20 décembre 2019) et qui a été très régulièrement traité au fil des articles parus tout au long de l'année. En revanche, la partie consacrée à l'année 2020 apporte un certain nombre d'informations sur les perspectives à court et moyen terme.

Grand Âge et autonomie : cette fois-ci, c'est promis !

Le plus attendu est bien sûr la sortie des incertitudes sur le projet de loi "Grand Âge et autonomie", déjà reporté à plusieurs reprise depuis son annonce par Emmanuel Macron et par Agnès Buzyn en juin 2018 (voir l'encadré de notre article ci-dessous du 20 décembre 2019). Il était alors prévu que ce texte serait "voté avant la fin de l'année" 2019. Après ces reports successifs, qui commençaient à inquiéter sérieusement les acteurs du secteur, le calendrier est désormais écrit noir sur blanc : après la récente présentation de la stratégie "Vieillir en bonne santé 2020-2022" (voir notre article ci-dessous du 16 janvier 2020), "la réforme du grand âge et de l'autonomie fera l'objet d'un projet de loi présenté à l'été 2020". Il reste à savoir si l'examen du texte en commission pourra réellement commencer avant octobre, comme cela était un temps envisagé. En effet, la fermeture de l'Assemblée nationale pour travaux, de juillet à septembre inclus, va sérieusement compliquer le calendrier parlementaire, même si l'examen du texte peut toujours débuter au Sénat. Il faudra ensuite trouver un créneau dans un planning du dernier trimestre largement obéré par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ordonnance petite enfance : en route vers un second round

Une autre annonce concerne l'ordonnance, également très attendue, réformant et assouplissant les modes d'accueil de la petite enfance. Le gouvernement a été habilité à prendre cette ordonnance par l'article 50 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc). Cette ordonnance devait intervenir dans un délai de 18 mois, qui expirera donc le 10 février 2020. Mais la concertation s'est révélée plus longue que prévu et, au moment où le texte était pratiquement finalisé, le Conseil d'État était embolisé par l'examen du projet de loi sur la réforme des retraites et n'a donc pas pu se prononcer sur le projet d'ordonnance dans les délais. Conséquence : l'habilitation du gouvernement à prendre des mesures par ordonnance devient donc caduque.

Pour éviter l'enlisement de la réforme, Agnès Buzyn annonce donc l'insertion d'un nouvel article d'habilitation dans le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, qui sera présenté au conseil des ministres du 5 février. Mais, même si la rédaction de l'ordonnance est désormais achevée, sa publication devra attendre la promulgation de la loi, à une date encore indéterminée. En outre, ce délai supplémentaire pourrait rouvrir la contestation du texte, notamment de la part du collectif "Pas de bébés à la consigne !".

Les incertitudes demeurent sur le RUA

Les perspectives semblent en revanche plus lointaines, sinon incertaines, pour le futur revenu universel d'activité (RUA), sur lequel le ministère vient de révéler les résultats des "ateliers citoyens" (voir notre article ci-dessous du 20 janvier 2020). Alors que les experts ont déjà travaillé sur les différentes hypothèses, cette concertation n'est d'ailleurs pas terminée, puisqu'un "jury citoyen" s'est réuni les 1er et 2 février, puis doit le faire à nouveau les 22 et 23 février, afin de formuler un avis indépendant d'ici à la fin du mois. L'ensemble de ces contributions citoyennes seront ensuite intégrées dans un rapport final, dont la remise est envisagée en avril ou en mai, avant que le gouvernement puisse procéder aux arbitrages indispensables – et délicats – sur le périmètre et le coût de cette réforme.

Agnès Buzyn n'a pas évoqué le RUA dans son discours des vœux et le dossier de présentation se contente d'évoquer la remise au gouvernement d'un rapport "d'ici à l'été". Ce rapport traiterait à la fois du RUA et du futur service public de l'insertion. L'expérimentation de ce dernier "sera initiée dans 14 territoires et un projet de loi Cohésion sociale sera présenté au Parlement d'ici à 2021". Dans son intervention lors des vœux, Christelle Dubos, la secrétaire d'État en charge du dossier n'a guère été plus prolixe.

1.000 premiers jours de l'enfant et aide alimentaire

Autre précision apportée lors des vœux : le rapport de la commission d'experts chargée de faire des propositions sur les 1.000 premiers jours de l'enfant (voir notre article ci-dessous du 19 septembre 2019) sera remis prochainement à Emmanuel Macron. Puis, "des premières mesures constituant la mise en œuvre du chantier gouvernemental seront annoncées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021".

Enfin, les ministres confirment la réforme, l'an prochain, du dispositif de soutien public apporté à l'aide alimentaire en France, en complément de l'intervention du Fead (fonds européen d'aide aux plus démunis). L'objectif de cette réforme "sera d'assurer une dépense efficace et rigoureuse de l'argent public (national et communautaire), d'améliorer la qualité des produits et l'efficacité des circuits d'approvisionnement, tout en veillant à conforter le rôle des acteurs, notamment les réseaux associatifs".

Haut de page