Education - Le projet de loi pour l'égalité des chances prévoit de nouvelles mesures pour les ZUS et les ZFU

Lors du Conseil des ministres du 11 janvier 2005, le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement et le ministre délégué à la Promotion de l'égalité des chances ont présenté un projet de loi pour l'égalité des chances. Ce texte prévoit de nombreuses mesures applicables spécifiquement dans les zones de la politique de la ville. Tout d'abord, en ce qui concerne les zones urbaines sensibles, des conditions d'accès privilégiées au "soutien à l'emploi des jeunes en entreprise" sont créées pour les jeunes issus de ces zones, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ensuite, en matière de zones franches urbaines, le gouvernement propose la création de quinze nouveaux périmètres, en plus des 85 actuelles. En outre, deux grandes mesures fiscales sont avancées pour ces ZFU : d'une part l'extension des exonérations fiscales aux entreprises employant moins de 250 salariés, réservées à celles de moins de 50 salariés aujourd'hui, d'autre part une déduction d'impôt de 50% au bénéfice d'entreprises parrainant des PME implantées en ZFU. Enfin, une nouvelle agence, sur le modèle de l'ANRU, serait créée pour intervenir en zones sensibles : l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Références juridiques :

Projet de loi pour l'égalité des chances présenté en Conseil des ministres le 11 janvier 2006.

Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis