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Marchés publics - Le rapporteur public conclut à l'irrégularité de la clause Molière !

Commande publique

Lors de l'audience publique qui s'est tenue au Conseil d'Etat ce 22 novembre 2017, Gilles Pellissier, rapporteur public, a présenté ses conclusions à propos d'une affaire mettant en cause l'utilisation par une collectivité de la clause dite "Molière" dans l'un de ses marchés publics. Alors que le tribunal administratif de Nantes avait validé cette pratique, le rapporteur public a proposé d'annuler cette décision.

Dans une ordonnance du 7 juillet 2017, le tribunal administratif (TA) de Nantes a été la première juridiction à se prononcer sur la validité de l'insertion d'une clause d'interprétariat dans un marché public. Ce type de clause, également appelée clause "Molière", vise à imposer la maîtrise du français sur les chantiers. En l'occurrence, le juge du référé précontractuel du TA avait rejeté la requête de la préfète des Pays de la Loire demandant la suppression de cette clause du cahier des charges administratives particulières (CCAP). Prenant le relai de la préfecture, le ministère de l'Intérieur a saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation contre ordonnance.

Lors de l'audience, le rapporteur public a conclu à l'annulation de l'ordonnance du TA ainsi qu'à l'annulation de la procédure du marché de travaux litigieux. Il a en effet considéré d'une part, que la clause d'interprétariat n'était pas en lien avec l'objet du marché et, d'autre part, que cette clause avait un effet discriminatoire en ce qu'elle faisait peser une charge supplémentaire sur les candidats tenant à la rétribution d'un interprète qualifié pour les personnels non-francophones.
Bien que certaines mesures restrictives à la libre circulation des prestations puissent être admises, le rapporteur public a considéré ici que la clause d'interprétariat ne pouvait déroger à ce principe européen du marché intérieur.

A ce titre, il a notamment estimé que la présence quasi-permanente d'interprètes sur le chantier était une mesure disproportionnée, sachant que le code du travail prévoit déjà de nombreuses mesures pour assurer aux travailleurs détachés et non francophones une bonne compréhension de leurs droits sociaux. L'article L.1262-4-5 de ce code prévoit notamment que le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail et dans chacune des langues parlées dans l'Etat d'appartenance du salarié détaché, les informations sur la réglementation qui leur est applicable.

Les conclusions du rapporteur public sont donc sans équivoque sur le futur des clauses d'interprétariat. Reste à savoir si le Conseil d'Etat suivra ses conclusions. Très attendue, la position de la Haute Juridiction administrative sur la validité de cette clause controversée devrait être rendue d'ici la mi-décembre.

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