Le référentiel national des enfants soumis à l'obligation d'instruction enterré

C'est à bas bruit, à l'occasion d'une réponse à une question parlementaire publiée il y a plusieurs mois, que le ministre de l'Éducation nationale a enterré l'idée de créer un référentiel national des enfants soumis à l'obligation d'instruction.

La période estivale est traditionnellement propice à l'établissement par les maires de la liste scolaire. Dans sa question au ministre de l'Éducation nationale, le député de l'Eure-et-Loir Luc Lamirault estimait pourtant qu'"il est reconnu que ce contrôle est souvent difficile notamment du fait du manque d'information accessible pour connaître l'identité des enfants en âge d'être instruits". C'est pourquoi il souhaitait savoir où en était le projet de mise en place d'un groupe de travail entre les ministères de l'Éducation nationale et de la Cohésion des territoires "afin d'expertiser les moyens permettant d'étendre à l'ensemble des communes la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données pour le recensement scolaire".

On se souvient que la question avait ressurgi à l'occasion de l'examen de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Afin notamment de renforcer le suivi de l'obligation d'instruction par le maire et l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et de s'assurer ainsi qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, l'article 51 du texte a prévu que chaque enfant soumis à l'obligation d'instruction se voit attribuer un identifiant national, y compris lorsqu'il est instruit en famille.

Coût trop élevé

Dans sa réponse, le ministre de l'Éducation nationale précise que des échanges avec le ministère de la Cohésion des territoires ont eu lieu au début de 2021 pour savoir "dans quelle mesure il pourrait être pertinent, pour faciliter le travail des maires, de construire un référentiel national des enfants soumis à l'obligation d'instruction" sur le modèle du répertoire électoral unique (REU). Mais, souligne-t-il immédiatement après, "cette piste se heurte à plusieurs écueils, dont notamment la question de l'alimentation initiale de ce répertoire qui devrait non seulement recenser la totalité des enfants de trois à seize ans résidant sur le territoire national, mais également renseigner à tout moment leur commune de résidence". Plus largement, le ministre pointe le "coût", le "délai de développement" et la "complexité" de cette solution, "étant rappelé que l'objectif recherché est en particulier de pouvoir attribuer un numéro INE aux enfants 'hors-radars', soit moins de 1% des enfants d'âge scolaire".

Le ministre rappelle donc que "la piste la plus opérationnelle pour fiabiliser l'établissement de la liste scolaire et, surtout, garantir autant que faire se peut son exhaustivité, reste celle de la systématisation de la transmission" aux maires des fichiers des ayants droit des prestations familiales par les organismes chargés de leur versement. Les maires peuvent en faire la demande sur la base de l'article R.131-10-3 du Code de l'éducation.