attribution d'une Allocation temporaire d'invalidité - Le respect du contradictoire est absolu
L'autorité territoriale qui a compétence pour prononcer la nomination des fonctionnaires peut leur accorder une allocation temporaire d'invalidité à deux conditions. Il faut un avis conforme de la Caisse des Dépôts et la commission de réforme doit préalablement se prononcer sur la réalité des infirmités, leur imputabilité au service, leur caractère professionnel, leurs conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent.
Si la Caisse des Dépôts décide de compléter le dossier qui lui est transmis par une nouvelle expertise médicale, elle ne peut fonder son avis sur cette nouvelle pièce qu'après avoir saisi de nouveau la commission de réforme ou si l'intéressé donne son accord.
La saisine de la commission de réforme permet de respecter le principe du contradictoire. En effet, seule la procédure suivie devant la commission autorise le fonctionnaire à faire valoir ses arguments.
Isabelle Béguin / Cabinet de Castelnau - Avocats Associés
Références: CE, 12 juin 2006, n°278189, Caisse des Dépôts et Consignations contre Madame A.
