Habitat - Le Sénat refuse d'intégrer le logement neuf en accession à la propriété dans les 20% de la loi SRU

Retournement de situation dans la nuit du 4 avril au palais du Luxembourg, lors de la discussion sur le projet de loi Engagement national pour le logement. Le Sénat a refusé d'intégrer les logements neufs en accession à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux imposé aux communes par la loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU). Cette modification de la loi SRU avait été introduite par les députés en première lecture, à la faveur d'un amendement du président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier. Elle assimilait à du logement social les logements acquis au moyen d'une aide à l'accession à la propriété, notamment le prêt à taux zéro. Ces logements étaient ainsi pris en compte "pendant une durée de cinq ans" dans le calcul du quota de 20%. Ce dispositif - dénoncé par la fondation Abbé-Pierre, qui y voit une "remise en cause" de la loi SRU - a suscité une levée de boucliers de la part des partis de gauche et de l'UDF. Un amendement centriste qui maintient dans le quota les logements sociaux vendus à leurs occupants mais en exclut les logements neufs, a été adopté par 171 voix contre 157, malgré un avis défavorable du gouvernement. Intervenu au terme d'un long débat, au cours duquel la droite a fait valoir son attachement à la mixité sociale et la gauche ses bonnes dispositions à l'égard de l'accession à la propriété, ce vote a été salué par des applaudissements. Il devra toutefois encore convaincre les députés en mai prochain...

Références juridiques : Projet de loi portant Engagement national pour le logement. Amendement 502 rectifié, qui entend "supprimer la disposition introduite par les députés tendant à intégrer dans le décompte des 20% de logements les logements financés au moyen d'une aide à l'accession à la propriété".