Gestion locale - Le Sénat rejette la réforme des chambres régionales des comptes

Désormais majoritaire au Sénat, la gauche a voté contre le projet de loi sur la répartition des contentieux, qui notamment réforme l'organisation des chambres régionales des comptes.
Au cours de l'examen du texte, le 18 octobre, les sénateurs de gauche ont supprimé les dispositions réformant les chambres régionales des comptes. En particulier, ils ont supprimé l'article prévoyant que le nombre des chambres (qui est déterminé par un décret du gouvernement) ne peut être supérieur à 20. Cette mesure avait pour conséquence la réduction d'au moins 7 chambres en métropole. Il était également prévu que les chambres ne contrôleraient les comptes que des collectivités de plus de 5.000 habitants (le seuil étant actuellement de 3.500 habitants). Là encore, les sénateurs ont tiré un trait sur cette mesure.
Le texte prévoit plusieurs autres points intéressant les collectivités locales. L'un d'eux facilite la célébration publique du mariage des époux dans la commune où sont domiciliés les parents. Un autre simplifie la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption. D'autres, enfin, allègent les procédures de contentieux du stationnement des gens du voyage, ou autorisent le pouvoir réglementaire à attribuer des compétences de premier ressort aux cours administratives d'appel.
L'examen du projet de loi a donné lieu à plusieurs rebondissements. Il faut se souvenir que les députés ont adopté le texte en première lecture, le 4 juillet dernier, après y avoir ajouté la réforme des chambres régionales des comptes (qui n'en faisait pas partie à l'origine). Appréciant peu de n'avoir pas été associés à la réforme – ils avaient examiné le texte en avril – les sénateurs ont fait capoter la commission mixte paritaire, le 6 juillet. Résultat : les députés ont dû de nouveau se pencher sur le texte, pour l'adopter le 12 juillet.
Le Sénat l'a rejeté, donc, ce 18 octobre. A présent, il repart pour une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, où la majorité devrait rétablir le texte d'origine. Mais les sénateurs de gauche ont prévenu qu'en cas de retour de la réforme des chambres régionales des comptes, ils saisiront le Conseil constitutionnel, qui pourrait alors sanctionner un "cavalier" sans rapport avec l'objet du projet de loi.