Normes - Le Sénat simplifie les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes
Le Sénat a adopté mercredi 20 mai la proposition de loi tendant à permettre à toutes les collectivités et EPCI à fiscalité propre de saisir le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) afin de permettre à toutes les collectivités territoriales et aux intercommunalités de le saisir. Un texte de Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau.
Succédant à la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), le Conseil national d'évaluation des normes avait été créé fin 2013 par une proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, à l'époque respectivement présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et président de la commission des lois de la Haute Assemblée. Cette proposition faisait notamment suite aux États Généraux de la Démocratie Territoriale organisés par le Sénat en octobre 2012, au cours desquels l'inflation des normes et ses conséquences sur les politiques publiques locales était apparue comme l'un des grands sujets de préoccupation des élus locaux.
Par rapport à la CCEN, le CNEN devait être porteur de plusieurs améliorations, dont la possibilité d'intervenir sur le stock des normes et non plus uniquement sur le flux et la possibilité de s'autosaisir. Il a également été prévu que le CNEN puisse être saisi d'une demande d'évaluation par les collectivités.
Sauf que le décret d'application publié en avril 2014 est notamment venu préciser qu'une demande d'évaluation devait être présentée par au moins cent maires et présidents d'intercommunalité, ou dix présidents de conseil départemental, ou deux présidents de conseil régional. "Cette condition est à l'évidence contraire à la position du législateur", a souligné Jean-Pierre Sueur en tant que rapporteur de la proposition de loi Bockel-Pointereau. Le décret exige en outre que la demande d'évaluation comprenne une fiche d'impact. Ce qui, jugent les sénateurs, "revient à faire peser sur les collectivités une obligation de pré-instruction du dossier coûteuse à satisfaire".
La proposition de loi consiste donc à "lever ces deux obstacles" et donc permettre à toute collectivité, "seule ou de façon concertée", de saisir le CNEN. Elle entend également permettre aux associations d'élus locaux de saisir le CNEN sur le stock des normes.
La proposition de loi a été adoptée sans amendement significatif et dans le consensus. Même André Vallini, qui représentait le gouvernement, a approuvé l'esprit du texte, déclarant en séance : "Le décret du 30 avril 2014 encadre trop strictement l'accès des élus locaux au CNEN. Le gouvernement partage votre souci de le faciliter. Il faut néanmoins veiller à ne pas créer un engorgement du Conseil - c'était le but des conditions fixées par voie réglementaire qui, à l'usage, se révèlent excessives. Je suis prêt à aller dans votre sens et je m'engage à ce qu'une modification du décret intervienne rapidement, après concertation avec le CNEN, en prenant en compte nos débats."
Référence : Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes
