PLF 2014 - Le Sénat veut appliquer le taux réduit de TVA aux transports publics urbains

Les sénateurs ont adopté samedi 23 novembre un amendement au projet de loi de finances (PLF) 2014 pour appliquer le taux réduit de TVA aux transports publics urbains, alors qu'ils doivent subir la hausse du taux intermédiaire de 7 à 10%. Cet amendement a été voté par 200 voix pour (UMP, UDI-UC, écologistes et communistes, républicains et citoyen-CRC), 143 voix (PS et RDSE, à majorité PRG) s'y opposant.
Il s'agit d'appliquer "aux transports publics de voyageurs du quotidien, c'est-à-dire les transports publics urbains, le taux dévolu aux produits de première nécessité", a expliqué Jean-Vincent Placé (écologiste) en défendant cet amendement porté par l'UMP, l'UDI-UC, le CRC, ainsi que Roland Ries, sénateur socialiste et président du Groupement des autorités responsables de transport (Gart). "Le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de tous (...) n'est plus à démontrer", a-t-il dit. "Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité, a-t-il ajouté. A l'inverse, une augmentation de 7 à 10% du taux de TVA pèserait à hauteur de 300 millions d'euros sur les autorités organisatrices de transport (AOT), compétentes en matière de politique tarifaire, dans l'hypothèse où elles ne répercuteraient pas cette hausse sur les prix des titres de transport. Le Premier ministre a déclaré qu'aucune entreprise ne serait pénalisée par la hausse de la TVA du fait de la mise en place du crédit d'impôt compétitivité-emploi (Cice). En réalité, pour ce qui concerne les transports publics, ce crédit d'impôt sera versé aux entreprises délégataires alors que la hausse de TVA affectera, quant à elle, les AOT. Or, les contrats de délégation de service public ne prévoient pas la rétrocession du Cice à l'AOT."

Usagers et collectivités seuls à payer

"Lorsque vous êtes salarié, en Ile-de-France ou ailleurs, vous ne pouvez échapper aux transports en commun", a plaidé pour sa part l'UMP Roger Karoutchi. "Augmenter le taux de TVA, c'est alourdir la charge qui pèse sur les seuls usagers", a-t-il poursuivi. "En Ile-de-France, une hausse de près de 3% par an est déjà anticipée, qui pénalisera 5 millions de salariés", a-t-il ajouté. "On ne peut pas dans le même mouvement plaider pour une baisse de la consommation d'énergie et contraindre des millions de gens à prendre leur voiture", a-t-il jugé. Pour Marie-France Beaufils (CRC), "la hausse de la TVA sur les transports collectifs contredit la volonté de favoriser la transition écologique et environnementale". En outre, toutes les entreprises ne sont pas éligibles au Cice, a-t-elle fait valoir, et "aucune clause dans les contrats de délégation de service public ne permet une quelconque rétrocession". "Comme ces entreprises ne sont pas mécènes, la hausse sera entièrement portée par les usagers et les collectivités territoriales", a-t-elle pointé. "Réduire le taux de TVA sur les transports publics ne coûte que 250 millions", a souligné de son côté le rapporteur de la commission des finances, François Marc, en demandant le retrait de l'amendement.
"Je suis prêt à rechercher une voie de droit auprès de Bruxelles pour réduire la TVA sur les seuls transports en régie et à vous en rendre compte", a assuré le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, jugeant "hasardeux", en attendant, de retenir cette proposition aujourd'hui contraire au droit européen.