Le Sénat vote pour un service minimum garanti dans les transports

Le Sénat a adopté ce 4 février en première lecture une proposition de loi visant à garantir un "service minimum" dans les transports publics en cas de grève. Le texte avait été déposé par le chef de file des sénateurs LR, Bruno Retailleau, le 2 décembre dernier, quelques jours avant le déclenchement d'un mouvement de grève d'une ampleur inédite à la SNCF et à la RATP contre la réforme des retraites.
 "Il s'agit de tenir compte de l'exaspération de tant de nos compatriotes qui régulièrement, lors de conflits sociaux durs, se retrouvent pris en otages", a déclaré Bruno Retailleau. "Cette proposition de loi veut donner du corps au principe souvent invoqué et trop peu souvent appliqué de continuité des services publics", a-t-il poursuivi.  La loi de 2007 a été "un progrès, mais n'est en aucun cas un service minimum garanti", a jugé le sénateur de Vendée, vantant "un encadrement bien plus effectif" du droit de grève dans des pays comme l'Allemagne, l'Espagne, le Portugal ou l'Italie.

Les AOT au cœur du dispositif

Composé au final de dix articles, le texte, amendé en commission, confie aux autorités organisatrices de transport (AOT) la responsabilité de définir le niveau minimal de service "permettant de couvrir les besoins essentiels de la population". Ce niveau minimal de service aura donc vocation à différer d’une région à l’autre, voire d’un mode de transport ou même d’une ligne à l’autre en fonction de l’offre de transport existante et des besoins de la population. La définition de ce niveau minimal de transport ferait l’objet d’une délibération transmise au préfet qui pourrait, s’il l’estime nécessaire, la déférer au juge administratif. Il reviendrait également à ces autorités, dès lors que le service minimal n'aura pas été assuré pendant trois jours, d'enjoindre aux entreprises de transport de réquisitionner les salariés grévistes nécessaires.

Risque juridique

"La continuité du transport des voyageurs est essentielle à la vie quotidienne des Français et à l'économie du pays", a convenu le secrétaire d'Etat chargé des Transports. Mais il a jugé que le texte "présente un risque réel de censure par le juge constitutionnel". Jean-Baptiste Djebbari a ainsi proposé "de lancer dans les prochaines semaines une mission pilotée par un juriste éminent, issu du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, qui devra faire des propositions sous deux mois, afin d'en disposer pour la suite du débat parlementaire". "Cette mission portera sur les conditions d'un service minimum garanti dans les transports, mais également sur les préavis illimités et sur les grèves de très courte durée", a-t-il précisé.
Pour éviter "certains abus du droit de grève", les sénateurs ont proposé que les préavis de grève deviennent caducs s'ils ne sont suivis par aucun salarié pendant cinq jours. Les entreprises de transport pourraient en outre imposer aux salariés souhaitant faire grève de le faire du début à la fin de leur service, pour éviter des arrêts de travail très courts avec une perte de salaire limitée pour les grévistes, mais pouvant entraîner des désorganisations importantes. Le texte précise aussi les modalités de dédommagement des usagers en cas de perturbations du trafic.
La proposition de loi de Bruno Retailleau s'est heurtée à une opposition frontale de la gauche qui a dénoncé une remise en cause du droit de grève. Laurence Rossignol (PS) a fustigé un texte "d'affichage politique", tandis que la présidente du groupe CRCE à majorité communiste, Eliane Assassi, lançait à la majorité sénatoriale de droite : "Demandez avec nous le retrait du projet de loi sur les retraites, vous verrez, tout rentrera dans l'ordre."