Marchés de maîtrise d'oeuvre - Le solde financier intervient durant la période de garantie de parfait achèvement

Le député Jean-Claude Carle a récemment demandé au ministère de l'Economie si "le solde financier d'un marché de maîtrise d'oeuvre s'opère une fois levées les réserves des travaux effectués ou à la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux". Dans sa réponse datée du 2 juillet 2009, la ministre de l'Economie rappelle tout d'abord que "la mission de maîtrise d'oeuvre ne s'achève pas à la réception des travaux, que celle-ci soit prononcée avec ou sans réserves, mais se poursuit pendant le délai de garantie de parfait achèvement mis à la charge des entreprises". Par conséquent, "le solde du marché interviendra nécessairement pendant la période couverte par la garantie de parfait achèvement des travaux".

En effet, les services du ministère précisent que "lorsque la réception a été prononcée sans réserves, la mission du maître d'oeuvre se poursuit dans le cadre du règlement financier des marchés de travaux et dans l'instruction des éventuels mémoires en réclamation déposés par les entreprises". De même, lorsque la réception a été prononcée avec réserves, outre le règlement financier des marchés de travaux, le maître d'oeuvre doit suivre la réparation des désordres jusqu'à la levée des réserves.

"Lorsque la mission confiée au maître d'oeuvre comporte, en outre, la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, le contrat prévoit également un engagement du maître d'oeuvre de respecter le coût, assorti d'un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des contrats de travaux passés par le maître de l'ouvrage." "Le respect de cet engagement est contrôlé, après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures des entreprises." Dans ce cas de figure, les services du Minefe précisent que la rémunération initiale du maître d'oeuvre, calculée de manière forfaitaire par rapport au coût prévisionnel des travaux, est ajustée, à l'issue de l'exécution de la mission, au vu du coût constaté des travaux. Ce "coût total définitif" résulte de la somme des décomptes des marchés de travaux.

Or l'article 13-32 du cahier des clauses administratives générales-travaux précise que la notification de la décision de réception d'un marché de travaux constitue le point de départ des délais d'établissement des décomptes. En principe, le fait que la réception ait été assortie de réserves n'a pas pour effet de retarder l'établissement des décomptes. En principe seulement, car le maître d'ouvrage peut décider de surseoir à l'établissement des décomptes compte tenu de l'importance des réserves. Par conséquent, le calcul de la rémunération finale du maître d'oeuvre n'est possible que lorsque l'établissement des décomptes permet de définir le coût total définitif des travaux.

L'Apasp

Référence : question écrite n° 08268 de Jean-Claude Carle, publiée au JO Sénat du 09/04/2009 ; réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi publiée au JO Sénat du 02/07/2009.