Voirie - Le stationnement payant doit reposer sur des arrêtés municipaux dûment motivés
Dans un jugement rendu le 18 novembre, la cour d'appel de Nancy a donné raison à un avocat qui contestait la légalité des contraventions réprimant le stationnement automobile à Troyes. Cette procédure de quatre ans "est due à mon épouse qui a collecté entre 2004 et 2005 quelque 330 euros d'amendes de stationnement", a expliqué le 1er décembre l'avocat troyen, Jean Rougane de Chanteloup, qui a fait valoir l'illégalité de l'arrêté municipal régissant le stationnement payant dans la ville. "Le Code général des collectivités territoriales demande au maire de réglementer le stationnement grâce à des arrêtés motivés, or il n'y avait aucune motivation dans les documents que j'ai consultés à la mairie", a-t-il souligné.
Après le juge de proximité de Troyes, la cour d'appel de Reims, la cour de cassation, la procédure a finalement abouti à la cour d'appel de Nancy qui lui a donné définitivement raison et a rendu illégales les 10 contraventions concernées et par conséquent l'ensemble de celles émises par la ville de Troyes depuis 2005. L'avocat a indiqué qu'une telle démarche coûterait près de 3.500 euros en frais de justice si elle était menée par un simple particulier. "Au-delà du simple fait anecdotique, motiver une telle décision me paraît le moindre des respects envers l'administré quand il s'agit d'une mesure de police qui par nature est restrictive de liberté", a argué Maître Rougane de Chanteloup.
Du côté de la mairie, on a pris acte de la décision de justice et ordre a été donné temporairement aux agents de la voirie publique de ne plus verbaliser les véhicules en raison d'un défaut de ticket horodateur, jusquà ce qu'un nouvel arrêté soit déposé en préfecture. "Vendredi ou samedi, les choses rentreront dans l'ordre et les usagers devront s'acquitter normalement du prix du stationnement", a assuré Jacky Morin, adjoint au maire de Troyes.
L'affaire risque de faire jurisprudence car il est fort vraisemblable que d'autres villes françaises aient des arrêtés non-motivés en vigueur.
A.L. avec AFP
