Intercommunalité - Le statut de commune associée attribué lors d'une fusion peut être supprimé

Dans une question orale, le sénateur du Doubs, Louis Souvet, a attiré l'attention du gouvernement sur la possibilité pour des communes placées en situation de fusion-association de faire évoluer un statut qu'il juge "handicapant sur le long terme". Dans sa réponse, Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, rappelle que l'article L.2113-6 du Code général des collectivités territoriales permet de supprimer le statut de commune associée attribué lors d'une fusion mais non de revenir sur la fusion elle-même. Cette suppression doit se faire en quatre étapes : il faut que la demande de suppression émane du conseil municipal ; que la population de la commune associée soit consultée et qu'elle se prononce à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits en faveur de la suppression. Il faut enfin, au vu du résultat, que le préfet prononce la suppression de la commune associée.

Références juridiques : Réponse du ministre délégué aux collectivités territoriales à la question orale 0983S. Article L.2113-6 du Code général des collectivités territoriales (JO Sénat le 5 avril 2006).