Développement touristique - Le statut d'Epic est obligatoire pour les offices de tourisme intercommunautaires
Dans une question écrite, René Beaumont, sénateur de Saône-et-Loire, s'inquiète des conditions de mise en oeuvre de l'article L.134-5 du Code du tourisme. Cet article, issu de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, prévoit notamment que "plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d'instituer un office de tourisme sous forme d'un établissement public, industriel et commercial" (Epic). Face aux lourdeurs et aux contraintes propres à un Epic, le sénateur souhaiterait que le gouvernement ouvre la possibilité de recourir à la forme associative pour créer des offices de tourisme intercommunautaires, afin "d'impliquer à la fois les élus, les socioprofessionnels et les membres actifs bénévoles".
Dans sa réponse, Dominique Perben, ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer exclut totalement une telle solution. Il estime au contraire que l'importance de l'ensemble territorial couvert par un office de tourisme intercommunautaire et le nombre d'acteurs concernés nécessitent que cette structure bénéficie "de solides garanties juridiques". Il rappelle que l'Epic est la "seule catégorie d'organisme local du tourisme bénéficiant d'un encadrement juridique précis" (défini notamment par les articles L.133-4 à L.133-10 du Code du tourisme). Enfin, le ministre fait valoir que le statut d'Epic est le mieux à même de maintenir un lien juridique étroit entre les collectivités territoriales concernées et l'office de tourisme intercommunautaire, en garantissant une présence majoritaire des élus au sein de son comité de direction.
Jean-Noël Escudié / PCA
