Lutte contre l'exclusion - Le surendettement a encore reculé en 2017, mais touche des ménages de plus en plus fragiles
La Banque de France publie l'édition 2017 de son "Enquête typologique sur le surendettement des ménages". L'étude confirme la baisse du nombre de situations soumises aux secrétariats des commissions de surendettement. Au nombre de 181.123 en 2017, dont 166.760 jugées recevables, ces situations sont en baisse de 4,7% sur 2016 et de 22% par rapport à 2012. La dette globale contractée par l'ensemble des ménages dont la situation a été jugée recevable s'élève à 7,23 milliards d'euros, dont 6,95 milliards (96%) sont éligibles à la procédure de traitement du surendettement. Ce montant est en recul de 3,1% par rapport à 2016 et de 4,3% par rapport à 2012. La Banque de France observe que "la réduction des encours de dettes contractées par les ménages surendettés en 2017 et en 2016 est d'autant plus notable que, depuis la mi-2015, en France, les crédits à l'habitat et les crédits à la consommation connaissent une forte hausse". Enfin, le nombre global de dettes diminue pour sa part de 18,4% par rapport à 2012, "traduisant une légère réduction du nombre moyen de dettes par ménage surendetté au cours des cinq dernières années, et notamment depuis 2015".
Des procédures centrées "sur des populations en situation de vulnérabilité"
Si le surendettement est ainsi orienté à la baisse, le profil des ménages surendettés évolue également. Les dettes financières représentent 75% de l'endettement global des ménages surendettés (soit respectivement -1,3 point et -6,7 points par rapport à 2016 et 2012), les dettes de charges courantes 11,8 % (+2,1 points depuis 2012) et les "autres dettes" (pas toutes éligibles à la procédure de surendettement) 13,1%.
En termes de typologie, les encours de crédits à la consommation affichent une baisse de 29% depuis 2014 tandis que les dettes de charges courantes (logement, énergie, transports...) reculent de 4%. A l'inverse, les dettes immobilières demeurent stables et les autres dettes (dettes familiales, cautions, dettes sociales...) augmentent de 13%.
Pour la Banque de France, "la réduction du nombre de situations de surendettement et la maîtrise du surendettement généré par un excès de dettes à la consommation ont pour conséquence de concentrer le bénéfice de la procédure sur des populations en situation de vulnérabilité. En témoignent la part croissante des adultes isolés parmi les ménages surendettés, la proportion importante de personnes en recherche d'emploi (quatre fois supérieure à celle des chômeurs dans la population française), la proportion croissante de ménages surendettés disposant de revenus inférieurs aux minima sociaux ou au Smic et la baisse de la part des revenus d'activités dans l'ensemble des revenus des ménages surendettés depuis 2012".
Dans deux cas sur trois, le débiteur n'a pas de conjoint ou en est séparé (64% en 2012). Et un ménage surendetté sur deux n'a aucune capacité de remboursement, tandis que plus de 82% des ménages surendettés disposent d'un patrimoine brut inférieur à 2.000 euros.
Une amélioration qui devrait se poursuivre avec les mesures récentes
La Banque de France précise toutefois que "les évolutions législatives qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 vont simplifier et accélérer la mise en œuvre de solutions pour les personnes en situation de surendettement". Il s'agit en l'occurrence des dispositions incluses dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (voir notre article ci-dessous du 22 novembre 2016), complétée par un décret du 9 mai 2017 (voir notre article ci-dessous du 29 mai 2017), et de celles figurant dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite aussi loi Sapin 2 (voir notre article ci-dessous du 21 décembre 2016).
La mise en œuvre de toutes ces dispositions au 1er janvier 2018 vient en outre de faire l'objet d'une circulaire récapitulative (voir notre article ci-dessous du 17 janvier 2018). La principale avancée est que la phase de conciliation en vue d'un accord amiable avec les créanciers est désormais réservée aux seules situations dans lesquelles la personne endettée est propriétaire d'un bien immobilier (environ 15% des situations). Dans tous les autres cas, les mesures seront désormais imposées par la commission sans homologation des tribunaux (hors procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire). Des évolutions qui devraient se traduire par une réduction sensible des délais de traitement.
