Prévention de la délinquance - Le Syndicat de la magistrature juge "discriminatoire" le projet de loi Sarkozy
Le Syndicat de la magistrature (classé à gauche) se montre très critique à l'égard du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Dans un avis du 18 octobre, il juge "inutile et dangereuse" la désignation sytématique par le maire d'un coordonateur parmi les les personnels relevant de la compétence du conseil général. Il y voit un risque de confusion alors que "l'action sociale municipale ne semble aujourd'hui se heurter à aucune difficulté majeure de coordination". S'agissant du rappel à l'ordre, les magistrats regrettent que la nature des faits concernés par cette mesure demeure "indéfinis". Ils soulignent là encore des risques de confusion entre l'autorité municipale et l'autorité judiciaire.
Le syndicat estime que le texte fait la part belle à la lutte contre la délinquance de proximité tout en ignorant totalement la délinquance économique et financière. Il propose donc d'amender le texte en ce sens, tout en se disant "sans illusions" sur le devenir des propositions. Les magistrats précisent que ces amendements, qui n'ont qu'un lointain rapport avec le texte initial, ont pour objet de "faire la preuve par l'absurde du caractère discriminatoire du projet de loi". Ces amendements visent essentiellement au renforcement de la lutte contre la corruption. Le syndicat propose de confier au Service central de prévention de la corruption le pouvoir de mener des enquêtes préliminaires. Les amendements s'intéressent également au droit pénal de l'environnement, à la suppression d'un certain nombre d'obstacles politiques à l'exercice des poursuites pour certains types de délinquance (relations financières internationales, fraude fiscale)et à une répression accrue en matière de droit du travail. Les magistrats demandent enfin la suppression du délit de racolage passif pour une meilleure répression du proxénétisme.
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été adopté en première lecture par le Sénat le 21 septembre et doit maintenant être soumis à l'Assemblée nationale.
Julien Bouteiller / Avocat au Barreau de Marseille
