Hauts-de-France

V.L.

Alur - Le tribunal administratif annule l'arrêté préfectoral sur l'encadrement des loyers à Lille

Logement

Dans un jugement prononcé le 17 octobre, le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du préfet du Nord en date du 16 décembre 2016, instituant l'encadrement des loyers dans la commune de Lille. Il a jugé que le dispositif ne pouvait pas être appliqué dans cette seule commune, qu'il aurait du être mis en œuvre dans l’ensemble de son agglomération. "L'agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une 'zone tendue' pour l’application du dispositif de plafonnement et, plus généralement, d’encadrement des loyers, alors même que la commune de Lille, à elle-seule, présenterait les caractéristiques d’une telle zone", a-t-il jugé.
La requête avait été déposée par la Fnaim du Nord, l’Unis (Union des syndicats de l’immobilier) et l’Unpi (Union nationale de la propriété immobilière) Nord de France - chambre régionale de la propriété immobilière Nord Pas-de-Calais.

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