Le volet urbanisme de la loi Liberté de création

Réunion téléphonique du 27 avril 2017

Habitat

Environnement

Face à une volonté partagée de promouvoir des projets de qualité tant d'un point de vue architectural qu'environnemental, la loi Création apporte sa pierre à l'édifice des mutations en cours en matière d'urbanisme et de protection du patrimoine.

Après plus d'un an de débats parlementaires intenses, le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a définitivement été adopté le 29 juin 2016 suite aux travaux de la Commission mixte paritaire. Promulguée le 7 juillet 2016, la loi dite CAP fixe deux priorités majeures : affirmer et garantir la liberté de création ; moderniser la protection du patrimoine.

Le volet patrimoine impact directement le code de l'urbanisme et l'action des collectivités et acteurs de l'aménagement. Les évolutions emblématiques sont les suivantes :
- préservation des biens inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco par des zones tampons réglementées par un plan de gestion,
- transformation des ZPPAUP/AVAP en sites patrimoniaux remarquables,
- renforcement des dispositions pénales et administratives dans les espaces protégés
- assouplissement du périmètre de 500m aux abords des monuments historiques,
- abaissement du seuil de recours à l'architecte pour les constructions (hors agricole) à 150m2,
- obligation de recourir à un architecte et un paysagiste pour les projets de lotissement
- expérimentation architecturale pendant 7 ans avec dérogation possibles aux règles de construction.

Cette réunion a permis de préciser ces évolutions, leurs modalités d'application et les incidences directes et indirectes pour les collectivités, leurs administrés et les acteurs de l'aménagement.

Elle a été organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée à Territoires Conseils, sera présentée par Myriam Hammani et Christophe Barbara, juristes associés à Territoires Conseils.

Type :
Compte-rendu
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