Elus - Lendemain d'élection : les collaborateurs de cabinet n'ont droit à aucune indemnité de licenciement !

Les nombreux collaborateurs de cabinet qui ont perdu leur emploi suite aux dernières élections ne toucheront aucune indemnité de licenciement. Le ministère de l'Intérieur vient d'en apporter la confirmation dans sa réponse écrite à un sénateur. "Un collaborateur de cabinet ne perçoit pas d'indemnités de licenciement lorsque ses fonctions prennent fin au terme du mandat de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, quel que soit le motif conduisant à la fin du mandat", indique-t-il. Les collaborateurs de cabinet sont pourtant en droit de percevoir des indemnités de licenciement, mais uniquement "lorsque intervient une décision explicite de licenciement de l'autorité territoriale en cours de mandat et dès lors que celle-ci n'est pas motivée pour des raisons disciplinaires". Par prudence, le ministère indique que cette règle est valable "sous réserve de l'interprétation du juge administratif". L'argumentation de la ministre repose notamment sur l'idée que la situation des collaborateurs de cabinet s'apparente à celle des agents contractuels de droit commun. Elle rappelle en outre que selon l'article 6 du décret du 16 décembre 1987, "les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté."
La réponse de la ministre n'est pas vraiment une surprise. Elle confirme des décisions déjà rendues par le contrôle de légalité. Les associations professionnelles se disent bien sûr déçues. Le décret du 30 mai 2005, qui était le fruit de leur mobilisation, devait permettre de protéger les collaborateurs de cabinet en cas d'aléas. A l'époque, "on n'a pas regardé d'assez près le texte", regrette aujourd'hui le président de l'Association des directeurs de cabinet des collectivités locales à direction socialiste et républicaine. Erwan Huchet a du mal à y croire : "Notre contrat est assimilé à un CDD [contrat à durée déterminée]. Un CDD d'une durée de six ans, c'est incroyable !" "Il y a un minimum, réagit de son côté Olivier Berlioux, qui préside l'Association nationale des responsables de cabinet des collectivités locales (plutôt de droite). Aujourd'hui, on se retrouve presque en dehors du droit du travail." Il rappelle que, de plus, les collaborateurs de cabinet ont généralement une charge de travail importante. "Nos propres patrons sont des parlementaires" et "ils ne tiennent pas compte de leurs plus proches collaborateurs !" proteste-t-il.

T.B. / Projets publics

Références : Question écrite n° 02965  de Charles Gautier publiée dans le JO Sénat du 20/12/2007. Réponse du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008.