Assemblée nationale - L'Engagement national pour le logement donne de nouvelles opportunités aux EPCI
L'Assemblée nationale a adopté, le 6 juin, le projet de loi portant engagement national pour le logement (ENL).
Discuté en première lecture en novembre 2005 au Sénat, le texte initialement composé de 11 articles, en compte désormais 29. Son impact sur l'activité habitat des collectivités territoriales sera de taille. Si la réforme s'attache à répondre à ses objectifs de départ - favoriser l'accession à la propriété, lutter contre l'insalubrité et la vacance et répondre aux besoins des personnes les plus défavorisées -, elle distille également une nouvelle façon d'appréhender le logement social et de motiver l'interaction entre les différents niveaux de collectivités. Avec la loi, les liens tissés entre l'urbanisme et le logement se trouvent renforcés et engendrent une nécessaire complémentarité des politiques des communes et des EPCI. La satisfaction des besoins en logement devra faire l'objet de débats communaux dans le cadre du plan local d'urbanisme (PLU). L'ENL prévoit un accord entre les EPCI ayant un programme local de l'habitat (PLH) et les organismes de logement social. Pour lutter contre l'insalubrité et la vacance, les communes et les EPCI peuvent mettre en place une obligation de déclarer la mise en location.
Longtemps en débat, l'article 55 de la loi SRU impose le respect de 20% de logements sociaux. Par ailleurs, pour les communes concernées et les EPCI dotés d'un PLH, le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 30% des logements commencés au cours de la période triennale écoulée.
Autre illustration de la montée en puissance des EPCI : le texte énonce dans son article 10 que le programme local de l'habitat peut déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en oeuvre.
C.V.
