Internet - L'envoi des rapports aux élus peut se faire sur support papier aussi bien que par voie électronique
La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales répond à la question des conditions d'envoi aux élus des rapports et convocations : support papier ou messagerie électronique. Ce dernier mode d'envoi est autorisé par les articles L.3121-19 et L.4132-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et tend à se généraliser. Or, certains conseillers généraux et régionaux ne disposent pas d'adresse électronique ou ne maitrisent pas l'utilisation d'internet. Ils se trouvent alors exclus de l'exercice réel de leur mandat. La ministre de l'Intérieur indique que, quel que soit le mode de transmission utilisé, le président du conseil doit s'assurer que les rapports parviennent à leurs destinataires. Ainsi, dans l'hypothèse où un conseiller n'a pas d'adresse électronique, le président ne peut recourir qu'à un envoi sur support papier. De même, si un conseiller général ou régional fait part au président de son incapacité d'utiliser internet pour prendre connaissance des rapports qui pourraient lui être transmis par cette voie, pour éviter toute contestation, le président doit lui fournir les rapports sur papier. La ministre de l'Intérieur rappelle que la dématérialisation des documents est toutefois justifiée par mesure d'économie, dans le cadre d'une politique de développement durable. Dans la mesure où l'utilisation d'internet est prévue par les dispositions législatives régissant le fonctionnement des assemblées départementales et régionales, elle encourage donc les élus à l'utiliser. Elle rappelle également qu'en cas de besoin, ces derniers peuvent recevoir une formation adéquate en application des articles L.3123-10 et L.4135-10 du CGCT.
Isabelle Pottier /Cabinet Alain Bensoussan
