Fonction publique territoriale - Les agents ont droit à une autorisation d'absence en cas d'assistance médicale à la procréation

Dans une circulaire du 24 mars dernier, la ministre de la Fonction publique invite les employeurs publics à accorder, "sous réserve des nécessités de service", des autorisations d'absence à leurs agents qui ont recours (eux-mêmes ou leur conjoint) à une assistance médicale à la procréation.
La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé a instauré pour la salariée et son conjoint un droit à autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation, explique la ministre dans cette circulaire aux ministres, aux préfets et aux directeurs des agences régionales de santé. "Cette mesure permet de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle", se réjouit Annick Girardin.
Le conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation (ou son mari, ou encore la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité) peut lui aussi bénéficier d’une autorisation d’absence, dans la limite de "trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation".
Rémunérées, les autorisations d’absence sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs.

Référence: circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA).