Aides d'Etat - Les aides illégales dans le collimateur de la Commission européenne
Les grands Etats membres concentrent 73% des aides illégales aux entreprises enregistrées en Europe entre 2000 et 2006. C'est ce qui ressort de la mise à jour du tableau de bord sur les aides d'Etat de la Commission européenne. Parmi elles, 10% sont françaises. En revanche, la Commission note une amélioration des remboursements : 6 milliards d'euros ont ainsi été restitués entre 2000 et 2006, soit 71% du total. Selon le rapport, les aides d'Etat illégales, c'est-à-dire celles qui ont été accordées aux entreprises sans le feu vert de Bruxelles, sont en général beaucoup plus dommageables pour la concurrence et les échanges que les aides notifiées.
La France possède la spécificité d'avoir de nombreuses procédures dans le domaine des aides à l'agriculture, alors que les aides illégales en Europe se concentrent plutôt vers les aides au sauvetage et à la restructuration.
Au niveau européen, de 2000 à 2006, le pourcentage de décisions négatives ou conditionnelles adoptées par la Commission dans des cas d'aides illégales s'est élevé à 25,6%, contre 2,7% pour les aides notifiées. Ainsi le pourcentage des aides illégales déclarées incompatibles avec le marché unique est près de dix fois supérieur à celui des aides notifiées. Mais le nombre de décisions concernant des aides illégales tend à demeurer relativement stable depuis 2003.
Reste à savoir si la Commission européenne va encore durcir sa position dans ce domaine : afin de faire pression sur les Etats membres, elle a déjà commencé depuis 2005 à ordonner systématiquement la suspension du versement de toute nouvelle aide (même compatible) aux entreprises n'ayant pas remboursé une aide antérieure illégale et incompatible.
Gwenaëlle Radosevic / Welcomeurope
