Mutualisation des services - Les associations allemandes d'élus locaux sont de la partie

Une déclaration commune intitulée "Davantage de sécurité juridique pour les collectivités locales et les entreprises publiques locales dans le marché intérieur" réunit les associations françaises et allemandes d'élus locaux ainsi que la Fédération des Sem et la VKU (association allemande des entreprises communales). Réaffirmant leur volonté de consolider l'autonomie locale, les signataires ont rappelé, le 17 juin, que la coopération intercommunale ne relève pas du droit du marché intérieur. "Toutes les coopérations intercommunales, quelles qu'elles soient, relèvent de l'organisation interne des Etats-membres, qui doit être décidée à l'échelle nationale et ne relève pas du droit du marché intérieur. Seule cette approche respecte la souveraineté de l'organisation des collectivités locales ainsi que la liberté communale figurant dans le traité modificatif de Lisbonne tout comme dans la charte de l'autonomie locale." Derrière cette formulation très générale se trouve le dossier de la mutualisation des services actuellement sur le bureau de la Commission européenne. Bruxelles remet en cause les conventions de mise à disposition de services d'une commune vers une communauté, considérant qu'elles "devraient être passées en conformité avec les procédures établies par le droit communautaire des marchés publics". Elle n'aurait pas encore saisi le collège des infractions, instance qui examine les requêtes avant leur passage devant la Cour de justice des Communautés européennes.

C.V.