Habitat - Les commissions d'attribution des HLM sont réformées
Un décret du 22 novembre modifie les compétences et la composition de la commission d'attribution des offices HLM. Dans chacun des offices, existe une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif. Y participent des associations agréées dans un département au titre de l'article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et qui mènent de façon significative des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées. La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution prévue à l'article L.441-2 obéissent aux règles désormais fixées par le décret du 22 novembre. Il est prévu que lorsque l'office ou la SA d'HLM dispose de plus de 2.000 logements locatifs sociaux sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI compétent, le conseil d'administration ou de surveillance crée, à la demande de cette commune ou de cet établissement public, une commission d'attribution compétente sur ce territoire. Celle-ci est composée notamment du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou de son représentant, avec voix délibérative, pour l'attribution des logements. Le texte complète également la liste des missions confiées aux offices HLM, qui peuvent être syndic de copropriété et gérer des logements situés dans le périmètre d' une opération programmée d'amélioration de l'habitat. Un autre décret du 22 novembre fixe les modalités d'agrément des associations au sein des commissions.
Références juridiques :
Décret 2005-1439 du 22 novembre 2005 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et relatif aux commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et aux organismes d'habitations à loyer modéré (JO du 23 novembre 2005, p. 18152). Décret 2005-1440 du 22 novembre 2005 relatif aux modalités de désignation des représentants des associations agréées au sein des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le Code de la construction et de l'habitation (JO du 23 novembre 2005, p. 18153).
Xavier Sidaner / Victoires-Editions pour Localtis
