Les communes ont-elles l’obligation de nommer un correspondant incendie et secours ?

Réponse : Selon la loi, « dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours. »

Le correspondant incendie et secours est défini comme : « l'interlocuteur privilégié » du Service Départemental ou territorial d'Incendie et de Secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il ne peut prétendre à aucune rémunération supplémentaire.

Il a pour missions « l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation. »

Le décret vient apporter des précisions sur les modalités de création et d'exercice de cette nouvelle fonction.

Concernant les modalités de création :

Il est précisé que le correspondant incendie et secours est désigné par le maire :

• Parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal.
• En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.
• Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret, soit d’ici le 31 octobre prochain.

Le maire doit ensuite communiquer le nom du correspondant incendie et secours au préfet et au président du conseil d'administration du SDIS.

Concernant les modalités d’exercice :

Placé sous l'autorité du maire, dans le cadre de l’exercice de sa fonction, et plus particulièrement de sa mission d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève de la commune.

Il peut concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde.

Il peut également concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive et à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il devra informer périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.