Révision simplifiée des plans d'occupation des sols - Les communes peuvent obtenir un nouveau délai
Les communes qui ont conservé un plan d'occupation des sols (POS) s'interrogent sur les possibilités de procéder à leur révision simplifiée. Afin de permettre la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions ponctuelles, l'article L.123-19 du Code de l'urbanisme a autorisé les communes et les EPCI compétents à procéder, avant le 1er janvier 2006, à des révisions simplifiées des POS sans avoir à mettre en forme un plan local d'urbanisme (PLU). L'échéance étant désormais dépassée, et dans l'attente de l'adoption du projet de loi portant Engagement national pour le logement (ENL) qui prévoit une prolongation de ce délai au 1er janvier 2010, que peuvent faire les communes ? Le ministre de l'Equipement a précisé, en réponse à deux questions de députés, que les modifications apportées à l'article L.123-19 par l'article 39 de la loi de programme sur la recherche du 18 avril 2006 prolongent la possibilité d'effectuer une révision simplifiée du POS au 1er janvier 2010. Les communes ayant engagé une procédure avant le 31 décembre 2005 peuvent, depuis que la loi est promulguée, approuver une révision simplifiée de leur POS à la condition qu'elle présente un intérêt général ou qu'elle rectifie une erreur matérielle.
Cabinet de Castelnau, Avocats Associés
Références : réponse ministérielle publiée au JOAN du 25 avril 2006 page 4549, 85064. Réponse ministérielle publiée au JOAN du 02 mai 2006 page 4778, 86404.
