Aménagement - Les contrats de projets à la recherche d'un nouveau souffle

"De nouveaux contrats entre l'Etat et les collectivités doivent prendre le relais des contrats de projets Etat-régions d'ici 2014", estime le sénateur PS Georges Labazée, dans un rapport d'information publié le 9 octobre (Pour une relation de confiance entre l'État et les collectivités territoriales : vers une nouvelle génération de contrats). Car le dispositif qui planifie les projets d'aménagement en région est aujourd'hui "à bout de souffle", estime le sénateur des Pyrénées-Atlantiques pour qui ces contrats ont créé "une relation asymétrique" entre Etat et collectivités. "L'Etat n'hésite pas à s'en servir pour faire financer des politiques qui relèvent de sa propre responsabilité par les collectivités territoriales", constate-t-il. Un Etat qui ne respecte pas toujours ses engagements dans les délais, "quand il n'y renonce pas purement et simplement". Le rapporteur relève que le montant dépensé par l'Etat est inférieur à celui des collectivités : 12,8 milliards d'euros sur les 29,5 milliards d'euros prévus sur la période 2007-2013. C'est moins que la part des régions qui se monte, elle, à 15,5 milliards (soit 53%).
Malgré le "resserrage" des priorités lors de l'actuelle programmation, les contrats de projets Etat-régions (CPER) restent un dispositif "fourre-tout" intégrant des chantiers d'intérêts variables sans vision stratégique. Ils font parfois office de "voiture-balai", récupérant de vieux projets. Et pourtant, ces contrats sont nécessaires, juge le sénateur. "Leur approche transversale, partenariale et territoriale représente de fortes potentialités, dont les acteurs du terrain ne demandent qu'à pouvoir se saisir pleinement", souligne-t-il. Les CPER sont d'ailleurs préférés selon lui à la logique d'appels à projets qui a fait florès ces dernières années : plan Campus, pôles de compétitivité, pôles d'excellence rurale, programme d'investissements d'avenir… Des appels à projets non dépourvus d' "effets pervers" : "mise en concurrence des territoires, prédominance d'une logique verticale qui va à l'encontre de la décentralisation, perte de cohérence liée à une approche sectorielle des politiques publiques", liste le sénateur...

Une contractualisation à deux niveaux

Georges Labazée propose de maintenir une programmation parallèle à celle des fonds européens, c'est-à-dire 2014-2020, et d'entamer dès à présent les discussions. Les CPER devraient aussi être rapprochés des autres instruments d'aménagement tels que les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (Sraddt). Parmi ses dix propositions, le sénateur recommande également d'associer plus étroitement départements, intercommunalités et des grandes villes. "C'est la nouvelle organisation des territoires issue de [la loi de décentralisation] qui déterminera in fine les modalités de la future contractualisation et non l'inverse", précise-t-il. Une organisation qui suscite de vifs débats. Lors de son intervention devant les présidents de région à Lyon, le 18 octobre, la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement Cécile Duflot a proposé une contractualisation à deux niveaux : des contrats régionaux et des contrats territoriaux. Les contrats régionaux "pourraient comporter des thématiques communes à toutes les régions, et des thématiques spécifiques à chacune". Les contrats territoriaux pourraient être des déclinaisons des contrats régionaux ou bien s'appliquer à des territoires spécifiques : littoral, montagne, territoires ayant subi un choc important… Mais le président de l'Association des régions de France (ARF) Alain Rousset s'est montré réservé : "Nous sommes favorables aux contrats Etat-régions, mais ils doivent rester globaux", a-t-il répondu à la ministre, rappelant que les contrats actuels comprenaient déjà un volet territorial. "On ne peut pas maculer le pays de contrats tous azimuts", a-t-il averti.

Michel Tendil

Référence : pour une relation de confiance entre l'État et les collectivités territoriales : vers une nouvelle génération de contrats - Rapport d'information de M. Georges Labazée, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 27 (2012-2013) - 9 octobre 2012.