Les créations de services communs et les transferts de compétences permettent-ils vraiment d’améliorer la dotation d’intercommunalité des EPCI ?

Réponse :

1. Des moyens permettant d’améliorer le coefficient d’intégration fiscale

Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) se définit comme le rapport entre les produits de fiscalité locale perçus par l’EPCI (communauté de communes, communauté d’agglomération, etc…) et la totalité de la fiscalité perçue par les différentes collectivités d’un même territoire (communes, EPCI, syndicats). Aussi, les variations de produits fiscaux perçus par les différentes entités d’un même territoire jouent dans la détermination du CIF. A titre d’exemple, la décision par un EPCI d’augmenter ses taux de fiscalité permet, toutes choses égales par ailleurs, d’améliorer le CIF.

Au numérateur de ce rapport sont soustraits les montants relatifs aux attributions de compensation. Aussi, plus les attributions de compensation reversées aux communes sont importantes, moins le numérateur est élevé et, par voie de conséquence, plus le CIF diminue.

Par ailleurs, les attributions de compensation versées aux communes sont minorées du coût des charges transférées lors de tout nouveau transfert de compétence. En outre, en application du 2ème alinéa de l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, le coût des services communs mutualisés créés par l’EPCI peut être répercuté sur le montant des attributions de compensation.

En somme, ces deux solutions permettent de réduire le niveau des attributions de compensation reversées, d’améliorer le numérateur du CIF et donc, toutes choses égales par ailleurs, favorisent un coefficient d’intégration élevé.

Or, ce coefficient constitue l’un des critères de répartition de la dotation d’intercommunalité perçue par les EPCI, comme la population, le potentiel fiscal ou encore le revenu par habitant.

La logique voudrait donc que plus il y a de transferts de compétences et/ou de créations de services communs, plus la dotation d’intercommunalité de l’EPCI doit être élevée.

Qu’en est-il dans la réalité ?

2. Un système de garanties et de plafonnement offrant des marges de manœuvre limitées

En premier lieu, il convient de rappeler que depuis 2019, en vertu du 3° du II de l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales, « le CIF pris en compte dans le calcul de la dotation d’intercommunalité ne peut pas être supérieur à 0,6. »  Autrement dit, pour les EPCI disposant déjà d’un CIF élevé, et en tous les cas supérieur à 60%, toute amélioration de ce coefficient née de la création d’un service commun ou d’un nouveau transfert de compétence n’aurait aucun effet sur le niveau de dotation d’intercommunalité.

En deuxième lieu, suite à la réforme de la dotation d’intercommunalité en 2019, de nombreux EPCI constatent que les montants de dotation d’intercommunalité réellement perçus sont parfois très éloignés des montants qu’ils devraient normalement percevoir en application stricte des différents critères. Cette situation trouve son origine dans l’harmonisation des modes de calcul de la dotation d’intercommunalité, désormais répartie uniformément peu importe la catégorie de l’EPCI. Lorsque les directeurs financiers des EPCI se penchent sur leur fiche de notification de la DGF, ils s’aperçoivent que, bien souvent, la part du « plafonnement » ou de la « garantie » reste particulièrement importante. Cela s’explique par le fait que la dotation d’intercommunalité distribuée à un EPCI ne peut augmenter de plus de 20 % ou diminuer de plus de 5 % d’une année sur l’autre, en euros par habitant. Ces règles encadrent donc l’évolution à la hausse comme à la baisse de la dotation d’intercommunalité des EPCI. Cela présente un avantage en termes de prédictibilité de la dotation, mais pose un problème d’adéquation entre les critères sociaux-économiques exposés et le véritable montant perçu. Dans les faits, dans de nombreux cas, l’amélioration du CIF ne permettra pas d’accroître dans l’immédiat la dotation d’intercommunalité. Il existe en effet un décalage temporel entre la modification des attributions de compensation et la prise en compte de cette modification dans le calcul du CIF. De plus, plus les EPCI présentent des niveaux élevés de garantie, moins le montant final de dotation à percevoir n’aura de chance d’augmenter à court terme.

3. Des effets à prendre en compte sur le calcul du FPIC

Enfin, soulignons que le CIF constitue également le critère de répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres. 

Si l’ensemble intercommunal choisit de répartir le fonds selon la méthode de droit commun, la hausse du CIF (conséquence d’un transfert de compétence ou de la création d’un service commun dont le coût serait imputé sur l’attribution de compensation) provoquera une hausse de la part prise par l’EPCI.

Si l’ensemble intercommunal est bénéficiaire du fonds, la hausse du CIF bénéficiera à l’EPCI, au détriment des communes. Dans le cas contraire, l’EPCI devra s’acquitter d’un prélèvement d’autant plus important…susceptible de faire perdre le bénéfice éventuel sur la dotation d’intercommunalité.

En synthèse, il importe que les EPCI souhaitant optimiser leur dotation d’intercommunalité puissent réaliser tous les calculs préalables afin de confirmer ou non l’intérêt d’une telle opération.