PLF 2007 - Les députés adoptent les nouveaux cadeaux fiscaux aux entreprises

Dans le cadre de l'examen du volet recettes du projet de loi de finances pour 2007, les députés ont adopté mardi 24 octobre le paquet destiné aux entreprises. Ces mesures s'intéressent en particulier aux "gazelles", c'est-à-dire les PME "à fort potentiel de croissance" qui ont vu leur masse salariale augmenter d'au moins 15% sur deux ans. Elles pourront ainsi bénéficier d'un gel de la hausse de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et comme pour les jeunes entreprises innovantes, de modalités anticipées de remboursement de crédit d'impôt recherche. Le coût de ces mesures est estimé à 60 millions d'euros.
Par ailleurs, dans les entreprises de moins de vingt salariés, le projet de loi prévoit des exonérations de charges patronales sur la sécurité sociale pour les salariés au Smic. Ces exonérations seront financées par une partie des taxes sur les cigarettes (le taux d'exonération passera ainsi de 26 à 28,1%).
Le mode de calcul du dernier acompte de l'Impôt sur les sociétés (IS) est étendu aux sociétés dont le chiffre d'affaires est d'au moins 500 millions d'euros. Il ne s'appliquait jusque-là qu'aux entreprises avec un chiffre d'affaires entre 1 et 5 milliards d'euros.
A noter que le ministère des Finances vient de publier un "jaune budgétaire" sur "l'effort financier de l'Etat en faveur des PME".  Ce document de 74 pages décrit, ministère par ministère, les actions menées en faveur des PME.

M.T. avec AFP